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Simplification des démarches administratives pour les associations

La loi du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire, a habilité le gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations. C’est ainsi que l’ordonnance du 23 juillet 2015 apporte un certain nombre de mesures (50 au total) simplifiant le fonctionnement et l’administration des associations, et ce, sur quatre points essentiels : les démarches de création ; les demandes d’agréments et de subventions ; le financement privé des associations ; les obligations comptables des associations cultuelles.

Les principales dispositions de l’ordonnance :

  • Mise en place d’un guichet unique au sein des directions départementales de la cohésion sociale regroupant les missions d’information, d’orientation et de conseil et les missions d’enregistrement.
  • Suppression de l’obligation de tenir un registre spécial actant des modifications et changements d’une association : ce document avait vocation à consigner les changements intervenus dans l’association (modifications de statuts et personnes chargées d’administrer l’association).
  • Possibilité de transformer, sans dissolution, des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d’utilité publique.
  • Mise en place par décret d’un formulaire unique pour toutes les demandes de subvention des associations auprès des financeurs publics afin de rendre homogène la présentation des demandes.
  • Reconnaissance d’utilité publique de plein droit pour les fédérations sportives. Par ailleurs, les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée bénéficient désormais de l’agrément de leur fédération.
  • Modification des critères de déclaration préalable pour les appels publics à la générosité. L’ordonnance fixe désormais un seuil de collecte conditionnant l’obligation d’une déclaration préalable et la tenue d’un compte d’emploi des ressources collectées.
  • Suppression de l’obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier pour les associations cultuelles.

 

En savoir plus : www.legifrance.gouv.fr

Sources : Juris Editions (Crédit Mutuel) / Service-Public.fr

 
 

Actualité

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