S'informer, se documenter

Les obligations déclaratives

Déclarer en préfecture toute modification des statuts ...

Les statuts peuvent être modifiés conformément aux dispositions et modalités définies préalablement par les membres fondateurs. Légalement, tout changement statutaire ou administratif (y compris la dissolution) doit être connu de la préfecture dans un délai de trois mois à compter du jour où elle est devenue définitive (à la date mentionnée par le procès - verbal ayant acté la décision).

C’est à la suite de cet enregistrement en préfecture, et uniquement, que les modifications pourront juridiquement être opposables aux tiers.

Une parution au Journal Officiel conseillée : Il est à ajouter que les modifications concernant l’un des trois premiers articles (titre, but, siège social) de l’association peuvent, mais cela reste facultatif, faire l’objet d’une nouvelle publication au Journal Officiel afin d’actualiser notamment la situation de l’association vis à vis des tiers (financeurs, banque, assurances…). Il est également conseillé, pour les mêmes raisons, de rendre publique la dissolution de l’association en procédant à une parution au Journal Officiel.

 

Déclarer en préfecture les changements d’administrateurs ...

Les statuts fixent les modalités de remplacement des membres chargés de son administration. Les modifications concernant la composition du conseil d’administration et du bureau doivent être déclarées en préfecture dans un délai de 3 mois afin que les tiers aient la possibilité de vérifier, au moment où ils entrent en relation avec l’association, que les personnes physiques qui la représentent soient effectivement mandatées.

 

Effectuez vos déclarations en ligne !

Des procédures déclaratives simplifiées et dématérialisées sont désormais disponibles pour les associations. En quelques clics, à partir du site https://www.service-public.fr/associations, il est possible d’ouvrir un compte pour réaliser et suivre les démarches administratives, stocker les pièces justificatives et les documents de votre association : déclaration de création (e-création), de modification (e-modification) et de dissolution (e-dissolution).

 

Déclarez le transfert de siège social de votre association si vous êtes employeur ...

Si vous êtes employeur, tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit, en complément des démarches précédemment énoncées, être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE). Ces formalités peuvent être effectuées en ligne : accéder au CFE de l'URSSAF

 

En savoir plus ...

 
 

Actualité

Un portail Internet dédié au secteur de l'animation "Enfance-Jeunesse" en Eure-et-Loir

UN PORTAIL INTERNET DÉDIÉ AU SECTEUR DE L'ANIMATION

La Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir (service des politiques de jeunesse, sports, vie associative et solidarité) et la Caisse d’Allocations Familiales d’Eure-et-Loir viennent récemment de mettre en place un « Plan départemental Autour des Questions portant sur l’Enfance et la Jeunesse » (PAQEJ), dispositif associé à un portail internet spécifiquement dédié : http://paqej.fr

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