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Les avantages fiscaux associés au mécénat

Le mécénat se caractérise par des dons en espèce ou en nature d’une personne physique ou morale (ex : entreprise) à une association pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général sans contrepartie directe pour le donateur.

Le caractère d’intérêt général

Le mécénat se caractérise par des dons en espèce ou en nature d’une personne physique ou morale (ex : entreprise) à une association pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général sans contrepartie directe pour le donateur.

Le mécénat ouvre droit pour le donateur à une réduction d’impôt si le don qu’il effectue est réalisé au profit d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

Les 3 conditions ci-dessous sont requises pour caractériser l’intérêt général :

o La gestion de l’association soit être strictement bénévole et désintéressée : les dirigeants de doivent être strictement bénévoles et ne doivent percevoir aucun avantage direct ou indirect.

o L’organisme doit développer une activité prépondérante non lucrative exonérée d’impôts commerciaux compte tenu de son caractère non concurrentiel ou de son utilité sociale, en raison de la spécificité des produits proposés ou du public visé, des prix pratiqués et de l’absence de publicité (règle des 4P).

o L’association ne doit pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes. L’administration fiscale interprète cette condition de plus en plus sévèrement. Les associations fonctionnant au profit de leurs seuls membres ne peuvent plus recevoir de dons déductibles au titre du mécénat.

Important : Il est conseillé d’effectuer auprès de l’administration fiscale une demande d’avis (modèle ci-après en téléchargement) confirmant le caractère d’intérêt général de l’association et habilitant cette dernière à émettre des reçus pour dons certifiés. Il s’agit d'une demande de « rescrit fiscal » spécifique.

 

Les avantages fiscaux

Pour les entreprises mécènes : réduction d’impôt sur les sociétés (IS) égale à 60% du montant du don dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires

Pour les personnes physiques mécènes : réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable.

 

Le reçu pour don certifié

Pour que la réduction d’impôt soit applicable, l’association doit délivrer un reçu pour don certifié au donateur. Ce dernier doit, sauf cas de dépôt de sa déclaration de revenus par voie électronique, joindre ce reçu à sa déclaration de revenus. En cas de déclaration électronique, le contribuable doit conserver les pièces justificatives remises par les organismes sans but lucratif pour attester des versements effectués, pour l’hypothèse ou il ferait l’objet d’un contrôle ou d’une demande de renseignements par l’administration fiscale.

Un modèle de reçu (disponible ci-après en téléchargement) a été établi par un arrêté du 25 octobre 2000 (JO du 1er déc.).

N.B. Le renoncement à remboursement de frais engagés peut être reconnu comme un don et faire bénéficier d’une réduction d’impôts liés à ce don. Pour que cette procédure soit valable, il faut que les frais avancés par le bénévole soient enregistrés dans la comptabilité, avec production de pièces justificatives : en charges, dans le compte concerné (transport, téléphone,…) et en produits dans le compte « dons ». Le bénévole doit fournir une feuille de remboursement de frais et une attestation de renonciation au remboursement. L’association pourra ensuite délivrer un reçu pour don au bénévole.

 

Plus d'infos :

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) - Pôle de gestion fiscale, législation et contentieux : Pascale LE TILLY - Tél : 02.37.18.70.18

 
 

Actualité

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