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Les avantages fiscaux associés au mécénat

Le mécénat se caractérise par des dons en espèce ou en nature d’une personne physique ou morale (ex : entreprise) à une association pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général sans contrepartie directe pour le donateur.

Le caractère d’intérêt général

Le mécénat se caractérise par des dons en espèce ou en nature d’une personne physique ou morale (ex : entreprise) à une association pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général sans contrepartie directe pour le donateur.

Le mécénat ouvre droit pour le donateur à une réduction d’impôt si le don qu’il effectue est réalisé au profit d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

Les 3 conditions ci-dessous sont requises pour caractériser l’intérêt général :

o La gestion de l’association soit être strictement bénévole et désintéressée : les dirigeants de doivent être strictement bénévoles et ne doivent percevoir aucun avantage direct ou indirect.

o L’organisme doit développer une activité prépondérante non lucrative exonérée d’impôts commerciaux compte tenu de son caractère non concurrentiel ou de son utilité sociale, en raison de la spécificité des produits proposés ou du public visé, des prix pratiqués et de l’absence de publicité (règle des 4P).

o L’association ne doit pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes. L’administration fiscale interprète cette condition de plus en plus sévèrement. Les associations fonctionnant au profit de leurs seuls membres ne peuvent plus recevoir de dons déductibles au titre du mécénat.

Important : Il est conseillé d’effectuer auprès de l’administration fiscale une demande d’avis (modèle ci-après en téléchargement) confirmant le caractère d’intérêt général de l’association et habilitant cette dernière à émettre des reçus pour dons certifiés. Il s’agit d'une demande de « rescrit fiscal » spécifique.

 

Les avantages fiscaux

Pour les entreprises mécènes : réduction d’impôt sur les sociétés (IS) égale à 60% du montant du don dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires

Pour les personnes physiques mécènes : réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable.

 

Le reçu pour don certifié

Pour que la réduction d’impôt soit applicable, l’association doit délivrer un reçu pour don certifié au donateur. Ce dernier doit, sauf cas de dépôt de sa déclaration de revenus par voie électronique, joindre ce reçu à sa déclaration de revenus. En cas de déclaration électronique, le contribuable doit conserver les pièces justificatives remises par les organismes sans but lucratif pour attester des versements effectués, pour l’hypothèse ou il ferait l’objet d’un contrôle ou d’une demande de renseignements par l’administration fiscale.

Un modèle de reçu (disponible ci-après en téléchargement) a été établi par un arrêté du 25 octobre 2000 (JO du 1er déc.).

N.B. Le renoncement à remboursement de frais engagés peut être reconnu comme un don et faire bénéficier d’une réduction d’impôts liés à ce don. Pour que cette procédure soit valable, il faut que les frais avancés par le bénévole soient enregistrés dans la comptabilité, avec production de pièces justificatives : en charges, dans le compte concerné (transport, téléphone,…) et en produits dans le compte « dons ». Le bénévole doit fournir une feuille de remboursement de frais et une attestation de renonciation au remboursement. L’association pourra ensuite délivrer un reçu pour don au bénévole.

 

Déclaration des dons ouvrant droit à l'avantage fiscal

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige désormais les associations qui émettent des reçus pour dons certifiés, à déclarer chaque année à l'administration fiscale, le montant global des dons mentionnés sur ces documents, perçus au cours de l'année civile précédente. Cette démarche s'applique non seulement aux dons en numéraire ou en nature, mais également aux abandons de créances. A compter de 2022, l'administration fiscale instaure à cet effet des procédures de contrôle renforcées sur ce point. Le non respect de cette obligation, deux années consécutives, expose l'association à une amende de 1 500 €. A compter de mai 2022, cette déclaration doit être effectuée en ligne, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, à partir du site : demarches-simplifiees.fr

Sont concernés par cette démarche les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôts. Ces organismes doivent déclarer :

- le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs et perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l'année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
- le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

En savoir plus : Voir Guide pratique "Déclaration des dons" ci-après en téléchargement - Site officiel des impôts - Déclaration des dons et reçus

 

Vos interlocuteurs en Eure-et-Loir :

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) - Pôle de gestion fiscale, législation et contentieux : Pascale LE TILLY - Tél : 02.37.18.70.18

 

 
 

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