S'informer, se documenter

Le rescrit fiscal

Depuis décembre 2008, les organismes à but non lucratif ayant un doute sur leur régime fiscal peuvent s’adresser au « correspondant associations » de la direction des services fiscaux de leur département, spécialement chargé de les renseigner. La prise de position formelle (donc opposable) de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal est appelée « rescrit fiscal ».

 

Les particularités du rescrit fiscal

Le rescrit général s’applique à tous les impôts et répond à un besoin de sécurité exprimé par le monde associatif.. La demande de rescrit formulée par les organismes à but non lucratif doit apporter une confirmation du régime fiscal à appliquer, notamment au regard du caractère lucratif ou non lucratif de leur(s) activité(s).

N.B. Le rescrit formalise également les démarches engagées par les associations auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir la reconnaissance « d’intérêt général », habilitant ces dernières à délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs ou mécènes (cf. Demande de rescrit sur d’éligibilité au régime du mécénat).

 

La procédure

La demande doit être écrite et doit décrire précisément la situation de fait qui concerne l’organisme demandeur, et le texte fiscal sur la base duquel la position de l’administration est sollicitée. La demande doit comporter l’ensemble des éléments permettant à l’administration fiscale de se prononcer. Un modèle de questionnaire à remplir est disponible sur demande auprès de la direction des services fiscaux. Le délai de réponse dans lequel l’administration est tenue de répondre est fixé à 3 mois pour le rescrit général et à 6 mois pour le rescrit spécifique sur l’habilitation à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à en délivrer reçu aux donateurs.

N.B. Il est retenu que l’administration donne un accord tacite lorsqu’elle n’a pas répondu dans un délai de 6 mois dans le cas du rescrit spécifique sur la capacité à recevoir des dons. Il n’en est pas de même pour une demande de rescrit général.

 

Plus d'infos :

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) - Pôle de gestion fiscale, législation et contentieux : Pascale LE TILLY - Tél : 02.37.18.70.18

 
 

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