La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié les dispositions de l'article 200 du Code général des impôts permettant aux bénévoles qui renoncent au remboursement de leurs frais kilométriques, de bénéficier d’une réduction d’impôt. L'ancien barème spécifique applicable jusqu'en 2022 (soit 0.324 €) est supprimé. Désormais, les frais kilométriques concernés doivent être évalués dans la limite des seuils définis par le barème forfaitaire applicable aux salariés. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à l’imposition des revenus perçus et pour les déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.

Les frais engagés par les bénévoles dans l'exercice de leur activité associative leur permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons. Aux termes de la loi, seuls les frais dûment justifiés et justifiables ouvrent droit à la réduction d'impôt.

S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit bénéficier d’un défraiement en demandant le remboursement des montants réels avancés à l'association, soit y renoncer expressément et bénéficier alors d'un avantage fiscal en demandant à ce que les frais engagés soient reconnus comme un don, sous réserve que les conditions ci-après soient respectées :

- Les frais doivent avoir été engagés strictement en vue de la réalisation de l’objet social de l’association et être dûment justifiés.
- L’association doit être une œuvre ou un organisme d’intérêt général au sens de l'article 200 du Code général des impôts et être donc en capacité d’émettre des reçus fiscaux certifiés.
- Le bénévole doit avoir renoncé expressément à leur remboursement.

Pour que cette procédure soit valable, il faut que les frais avancés par le bénévole soient enregistrés dans la comptabilité, avec production de pièces justificatives : en charges, dans le compte concerné (transport, téléphone,…) et en produits dans le compte 75412 « Abandon de frais par les bénévoles ». Le bénévole doit fournir une note de frais et une attestation de renonciation au remboursement. L’association pourra ensuite délivrer un reçu pour don au bénévole.

La renonciation au remboursement doit être formulée en toute lettre - Ex : « je soussigné(e) (nom, prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don ».

S’agissant de l’évaluation des frais kilométriques des bénévoles liés à l’utilisation de leur véhicule personnel, il existait jusqu'à la déclaration de revenus 2023 (dépenses réalisées en 2022), un barème kilométrique spécifique aux bénévoles qui était mis à jour tous les ans. Désormais, l'article 200 du Code général des impôts (CGI) prévoit que ces frais peuvent être évalués dans la limite des seuils définis par le barème forfaitaire applicable aux salariés. Ce barème définit des limites maximum à ne pas dépasser en fonction du nombre de kilomètres parcourus dans l’année et de la puissance fiscale du véhicule.

Seul le principe du taux spécifique fixé jusqu'à présent obligatoirement à 0,324 € est abandonné. Cela signifie que le taux de remboursement kilométrique des bénévoles en cas d'abandon de créance n'est désormais plus figé à 0,324 € mais peut être modulé librement dans la limite des seuils définis par le barème fiscal forfaitaire applicable aux salariés.

N.B. Le barème fiscal forfaitaire applicable aux salariés définit des seuils maximum à ne pas dépasser selon le nombre de kilomètres effectués dans l'année et selon la puissance fiscale du véhicule utilisé.

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