Voté au Sénat à l’automne 2013, puis à l’Assemblée nationale le 20 mai 2014 en première lecture, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) a été définitivement adopté le 21 juillet, puis promulguée le 31 juillet 2014. Aperçu des principales dispositions …

Visant à mieux reconnaître et à développer l’économie sociale et solidaire, cette loi-cadre en rappelle avant toute chose les grands principes, à savoir :

Définition de l'Economie Sociale et Solidaire : l’ESS est « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine ». Les entreprises de l’ESS remplissent les conditions suivantes : Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; Une gouvernance démocratique, prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ; Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ; Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées ; En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du « boni de liquidation » est redistribué à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Un « agrément d’entreprise solidaire » - Les nouvelles dispositions législatives élargissent dorénavant le périmètre des acteurs traditionnels de l’ESS (coopératives, mutuelles et associations) en l’ouvrant aux sociétés commerciales répondant aux critères de l’ESS et qui pourront à ce titre agir en qualité d’entreprise solidaire. L’acquisition de « l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) s’effectuera par voie déclarative, au moment de l’immatriculation et du dépôt des statuts. Les entreprises dont l’activité est orientée vers des personnes vulnérables, qui participent à la cohésion territoriale ou la préservation du lien social, ou concourent à la transition économique seront ainsi de fait reconnues comme d’utilité sociale (Ex : Structures d’insertion par l’activité économique (IAE), de travail temporaire d’insertion, services d’aide sociale à l’enfance, régies de quartier, associations intermédiaires, associations et fondations reconnues d’utilité publique…). Cet agrément permet notamment à ces structures de bénéficier de financements par les fonds gérés par des sociétés spécialisées dans l'épargne salariale.

La mission d’accompagnement du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) est désormais définie dans la loi : "Le dispositif local d’accompagnement, en complément de l’action des réseaux et regroupements, a pour mission d’accompagner les structures de l’ESS. Cette mission d’intérêt économique générale est mise en oeuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’une convention avec l’État, la Caisse des dépôts ou avec tout autre organisme public ou collectivité territoriale".

Clarification de la notion de subvention - Le projet de loi introduit également pour la première fois une définition législative de la subvention, offrant un cadre plus sécurisant pour les associations et les collectivités. Le champ d’utilisation des marchés publics y est dorénavant mieux distingué grâce à la légalisation du critère de l’initiative de l’action ou du projet soutenu : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».

Les autres dispositions ...

• Reconnaissance législative du dispositif local d'accompagnement (DLA)
• Simplification par ordonnances, des démarches administratives des associations (modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique, conditions d'obtention de financements).
• Création d’un volontariat associatif pour les plus de 25 ans en lieu et place du volontariat de service civique
• Possibilité pour les mineurs de devenir membre d’une association et, sauf opposition expresse des parents, de créer et d’administrer une association s’ils sont âgés de 16 ans révolus.

Voir intégralité du texte disponible ci-après en téléchargement …

Infos complémentaires : http://www.lemois-ess.org/

Sources : Communiqué du Conseil National des Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CNCRESS - 28 mai 2014) – « Association Mode d’Emploi – Juin/Juillet 2014» - www.viepublique.fr - Livret Loi ESS (CNCRESS - Août 2016).