Acquisition de la capacité juridique

La capacité juridique, reconnaissance officielle de l’association en tant que personne morale est obtenue par déclaration en préfecture et publication au Journal Officiel. Ce statut juridique légal lui permet d’être reconnue officiellement par les institutions et de bénéficier d’un certain nombre de droits à cet égard : percevoir des subventions, des cotisations et des dons, s’engager par contrat (ouvrir un compte en banque, souscrire un contrat d’assurance), devenir employeur, agir en justice, adhérer à une fédération, acheter, posséder et administrer des biens. Toute association désirant bénéficier d’un statut juridique et être reconnue comme « personne morale » doit être déclarée au greffe de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de sa domiciliation (voir coordonnées ci-après) et être rendue publique par ses fondateurs.

La déclaration de création de l'association

Les formalités déclaratives sont effectuées par une des personnes chargées de l’administration de l’association. Elles sont réalisées soit au format papier en utilisant les formulaires Cerfa prévus à cet effet (voir ci-après en téléchargement dans les ressources complémentaires) et adressées au greffe par courrier postal, soit en utilisant le service dématérialisé du Service Public e-creation.

La déclaration doit indiquer le titre de l’association, son objet, l’adresse de son siège social, ainsi que le nom, prénom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de son administration. Elle doit être accompagnée d’un exemplaire des statuts, datés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants, et d’une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, signé par au moins un dirigeant et comportant le nom et le prénom du signataire.

Inscription au Répertoire National des Associations

Lorsque le greffe des associations reçoit le dossier de déclaration, il procède automatiquement à l’inscription de l’association dans le répertoire national des associations (RNA) et lui attribue un numéro de dossier ou numéro RNA, composé de la lettre ‘W’ (Waldeck), suivi de 9 chiffres. Le RNA est un fichier national, tenu par le ministre de l’intérieur où figurent les informations de l’association. Le RNA est désormais accessible librement sur le site data.gouv.fr.

Le récépissé de déclaration

La préfecture est tenue de délivrer un récépissé de déclaration dans un délai de 5 jours par courrier postal ou électronique selon le mode de déclaration choisi. Il précise le numéro RNA attribué à l’association.

Inscription au répertoire Sirène

A l’issue des formalités déclaratives, l’association pourra alors, selon ses besoins, demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene), géré par l’INSEE. C’est une démarche facultative et qui n’est pas automatique. En revanche, elle devient obligatoire dès lors que l’association emploie du personnel salarié, est assujettie au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés ou souhaite percevoir des subventions ou des paiements de l’Etat ou d’une collectivité publique territoriale. Dans les deux premiers cas, l’immatriculation est alors demandée au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend l’association. Dans la troisième situation, l’inscription doit être demandée directement via la plateforme du Compte Asso. A l’issue de cette demande, l’INSEE attribue à l’association un identifiant SIREN, un numéro d’établissement SIRET et un code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature des activités françaises (Code NAF ou code APE).

Coordonnées des greffes des associations en Eure-et-Loir :

Greffe de la préfecture de Chartres

15 Place de la République - CS 70527 – 28019 Chartres
Tél : 02.37.20.51.00 - Permanences téléphoniques le mardi matin uniquement de 9H30 à 12H30

Sous-préfecture de Dreux

Adresse : 2/4 rue des Capucins - 28100 Dreux
Tél : 02.37.27.72.00 - Permanences téléphonique le lundi de 08h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30 et du mercredi au vendredi de 08h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30

Sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou

29, rue Abbé Beulé - BP 187 - 28401 Nogent-le-Rotrou cedex
Téléphone : 02.37.27.72.01 - Courriel : sp-nogent-le-rotrou@eure-et-loir.gouv.fr

Sous-préfecture de Châteaudun

25, rue Jean Moulin - 28205 Châteaudun cedex
Téléphone : 02.37.27.71.19 - Courriel : sp-chateaudun@eure-et-loir.gouv.fr

Liens utiles :

• Préfecture d’Eure-et-Loir
• Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports - DRAJES
• Consultez la publication de votre annonce au Journal Officiel
• Retrouvez votre association sur la plateforme Data Asso