Le 1er juillet 1901, Pierre WALDECK-ROUSSEAU fait adopter, au terme d’une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d’association", d’une portée considérable et qui garantit une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s’associer, sans autorisation préalable.

Pour être reconnue officiellement par les institutions et acquérir la capacité juridique, l'association doit déclarer son existence à l'administration et s'acquitter d'un certain nombre d'obligations. Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une association ?

Tout changement de situation de l'association doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration dans un délai de trois mois à compter du jour où ce changement a été acté par l'instance statutaire compétente. Ces formalités sont prévues par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. La plupart d’entre elles peuvent maintenant être effectuées en ligne.

Pour diverses raisons, il peut arriver que les membres soient amenés un jour ou l'autre à être confrontés à l'éventualité d'une dissolution de l'association. Quelles sont les modalités de dissolution de l'association et de dévolution de son patrimoine ?

LOI ESS - JUILLET 2014

Voté au Sénat à l’automne 2013, puis à l’Assemblée nationale le 20 mai 2014 en première lecture, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) a été adopté le 21 juillet 2014. Aperçu des principales dispositions …

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