S'informer, se documenter

La dissolution de l'association

L’association peut faire l’objet de deux types de dissolution :

- La dissolution volontaire prononcée par les membres lors d’une assemblée générale, ou intervenant de plein droit du fait d’une circonstance particulière (arrivée à terme de la durée de l’association, extinction de l’objet, perte d’agrément, de subventions, diminution importante du nombre d’adhésions,…).

- La dissolution judiciaire prononcée par le juge à l’occasion d’un litige : objet illicite, déclarations irrégulières, ou condamnation pénale.

Au cours de la procédure de dissolution, l’association conserve sa qualité de «personne morale», le temps de mettre en œuvre les actes nécessaires à la liquidation de ses biens. Les statuts fixent les modalités de liquidation. A défaut, l’assemblée générale aura la compétence d’en décider. La nomination d'un liquidateur (appelé aussi « curateur ») est soit prévue dans les statuts, soit faite lors de l'assemblée générale, soit effectuée par l'autorité administrative ou judiciaire. Le liquidateur doit être majeur.

La reprise des apports : Lors de la procédure de dissolution, les éventuels apports, c'est-à-dire les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente par certains membres pour une durée indéterminée, peuvent être restitués à leurs propriétaires, suivant ce que prévoient les statuts. A défaut, c'est l'assemblée générale qui décide du devenir de ces apports.

La dévolution du patrimoine : une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglée, le patrimoine restant (boni de liquidation) est transmis, selon ce qu'ont prévu les statuts et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale : à une ou plusieurs autres associations, fondations ou fonds de dotation ; à un groupement d'intérêt public ou une société coopérative ; à une collectivité locale ou un établissement public. Il est absolument interdit de l’attribuer aux membres : un tel acte serait assimilé à un partage de bénéfices et serait contraire à la loi de 1901.

N.B. Lorsque la dévolution porte sur un immeuble, l’opération doit être établie par acte notarié et faire l’objet d’une publication au bureau des hypothèques.

Contrepartie de la dévolution : La dévolution du boni de liquidation doit obligatoirement donner lieu à une « contrepartie » pour ne pas être assimilée à une « libéralité » que seules certaines personnes morales (associations cultuelles ou reconnues d’utilité publique) sont susceptibles de recevoir. La simple mention du choix d’une association ayant un objet similaire ne suffit pas. La contrepartie doit être plus significative pour ne pas être contestée : obligation par exemple de continuer l’objet ou l’activité de l’association ou de réaliser une tâche clairement définie. Une association loi de 1901 de droit commun pourra donc recevoir le boni de liquidation d’une autre association dissoute à la seule condition de respecter les charges que cette dernière n’aura pas manqué d’assortir au moment de la transmission (voir ci-après le modèle de procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution).

Déclarations : la dissolution doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture (en utilisant le cerfa-13972*02 -Déclaration de modification d'une association) sous peine de sanctions. La publication de la dissolution au Journal officiel est cependant facultative, mais conseillée. Si l'association est immatriculée au répertoire SIRÈNE, elle doit informer la direction régionale de l'INSEE compétente de sa dissolution.

 
 

Actualité

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