S'informer, se documenter

Créer une association

Acquérir la capacité juridique

La capacité juridique, reconnaissance officielle de l’association en tant que personne morale est obtenue par déclaration en préfecture et publication au Journal Officiel. Ce statut juridique légal lui permet d’être reconnue officiellement par les institutions et de bénéficier d’un certain nombre de droits à cet égard : percevoir des subventions, des cotisations et des dons, s’engager par contrat (ouvrir un compte en banque, souscrire un contrat d’assurance), devenir employeur, agir en justice, adhérer à une fédération, acheter, posséder et administrer des biens.

Toute association désirant bénéficier d’un statut juridique et être reconnue comme « personne morale » doit être déclarée en préfecture (ou sous-préfecture) et être rendue publique par ses fondateurs.

 

Les étapes de la création d’une association :

La demande de création de l’association se fait soit par courrier, soit, depuis 2012, par le biais du service dématérialisé "e-création" (https://www.service-public.fr/associations). La déclaration suppose :

1. d'établir une déclaration d’association. Cette déclaration peut être effectuée à l'aide des formulaires Cerfa n°13973 et n°13971 (démarche conseillée) ou sur papier libre. Doivent y figurer le titre, l’objet, le siège social, les noms, professions, adresses, nationalités des administrateurs élus lors de l’assemblée générale constitutive.

2. de joindre deux exemplaires des statuts datés et signés par au moins deux administrateurs.

3. de fournir le procès verbal de l’assemblée générale constitutive à l’occasion de laquelle les membres fondateurs se sont réunis pour s’accorder sur les termes de leur contrat d’association (statuts).

4. d'effectuer une demande d’insertion au Journal Officiel de la République à partir du formulaire cerfa n°13973 (une redevance sera demandée à cet effet).

5. de joindre une enveloppe timbrée (20g) portant l'adresse du siège social de l'association.

N.B. Dans un délai de 5 jours, la préfecture envoie à l’association un récépissé attestant de la conformité du dépôt. La capacité juridique de l’association n’est acquise qu’au jour de la publication au Journal Officiel, soit environ un mois après la réception du récépissé.

 

Où effectuer ces formalités en Eure et Loir ?

Les formalités déclaratives sont enregistrées et traitées par le greffe des associations d'Eure-et-Loir.

Sur l’arrondissement de Chartres :

Guichet unique des Associations
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
Service Jeunesse, Sport et Vie Associative
15 Place de la République - CS 70527 – 28019 Chartres
Tél : 02.37.20.52.43 – Email : ddscpp@eure-et-loir.gouv.fr

Sur le reste du département :

Sous-préfecture de Dreux
Adresse : 2/4 rue des Capucins - 28100 Dreux
Accueil téléphonique dédié aux associations : uniquement les mardis et jeudis de 14 h à 16 h, au 02.37.27.72.00

Sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou
29, rue Abbé Beule - BP 187 - 28401 Nogent-le-Rotrou cedex
Téléphone : 02.37.53.58.50 - Courriel : sp-nogent-le-rotrou@eure-et-loir.gouv.fr

Sous-préfecture de Châteaudun
25, rue Jean Moulin - 28205 Châteaudun cedex
Téléphone : 02.37.44.52.45 - Courriel : sp-chateaudun@eure-et-loir.gouv.fr

 

 

Liens utiles :

Préfecture d’Eure et Loir : www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
Direction Régionale Jeunesse, Sports et Cohésion Sociale Région Centre : www.drdjs-centre.jeunesse-sports.gouv.fr

Consultez la publication de votre annonce au Journal Officiel sur : www.journal-officiel.gouv.fr

 
 

Actualité

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