S'informer, se documenter

Les obligations comptables

La loi de 1901 ne soumet les associations à aucune obligation comptable. Toutefois, de nombreuses associations, en raison de situations particulières (obligation statutaire, relations partenariales), sont tenues de présenter des documents comptables. Par ailleurs, le droit commun, et plus particulièrement le Code du commerce apporte des précisions complémentaires et fixe un cadre réglementaire plus restrictif.

Les obligations comptables statutaires

A l’occasion de l’assemblée générale, l’association, représentée par son conseil d’administration doit en général, conformément à ses statuts, soumettre à l’approbation de l’ensemble des sociétaires ou adhérents :

  • La gestion de l’année écoulée concernant les activités réalisées, ainsi que le résultat de l’exercice financier
  • Le budget prévisionnel pour la période à venir, illustrant les orientations du projet associatif.

 

Les obligations comptables vis-à-vis des partenaires

En contrepartie de financements publics, une association doit rendre compte de ses actions afin de justifier l’utilisation des fonds qui lui ont été versés.

Nécessité d’une comptabilité pour évaluer des actions

Afin d’analyser qualitativement et quantitativement l’évolution de ses actions, toute association a besoin, pour évaluer sa situation financière, d’un système d’information élaboré. La comptabilité permet aux dirigeants de l’association d’établir un diagnostic faisant apparaître des difficultés, une situation d’équilibre ou un potentiel de développement.

Les obligations légales

Les seuils au-delà desquels la tenue d’une comptabilité est obligatoire :

Les associations exerçant une « activité économique »* et ayant atteint deux des seuils ci-dessous ont l’obligation de tenir des comptes annuels conformes à la réglementation (établissement chaque année d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe) - (Art. L612-1 Code du commerce) :

  • Un effectif d’au moins 50 salariés
  • 3.1 millions € hors taxes de chiffre d’affaire et de ressources
  • 1.55 millions € pour le total du bilan

 

* Le terme « activité économique » désigne toute activité de production, de transformation ou de distribution de biens meubles ou immeubles et toutes prestations de services.

Les autres seuils :
  • Au regard de l’Art. L612-4 Code du Commerce, les associations recevant de façon distincte plus de 153 000 € de fonds publics (fonctionnement et investissement) ou de dons donnant lieu à un reçu fiscal ou rémunérant de un à trois dirigeants statutaires (dans les conditions de l’article 261,7,1er,d du code général des Impôts) doivent tenir une comptabilité conforme aux règles du plan comptable associatif, publier leurs comptes annuels au Journal Officiel et nommer au moins un commissaire aux comptes*
  • Le code des collectivités locales impose aux municipalités de plus de 3500 habitants d’annexer à leur budget, le bilan certifié conforme du dernier exercice connu des associations ayant reçu une subvention municipale représentant plus de 50% de leur budget ou supérieure à 75 000 €.
  • Les associations percevant plus de 23 000 € de subventions publiques par an doivent établir un compte-rendu financier afin de justifier l’emploi de ces dernières (tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet subventionné, commentaire des écarts constatés entre le prévisionnel et le réalisé, bilan des actions).
  • Les associations reconnues d’utilité publique doivent s’engager dans leurs statuts à tenir une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

 

* Le Commissaire aux Comptes, intervient dans le cadre d’une profession règlementée par le code du commerce sous le contrôle du Haut conseil du commissariat aux comptes. Il est rémunéré par l’association sous forme d’honoraires. Le commissaire aux comptes, nommé pour une durée de 6 ans renouvelables, a pour mission de certifier les comptes annuels de l’association (bilan, compte de résultat et annexe). Il contribue à la police économique. Les termes et conditions de ses interventions sont consignés dans une lettre de mission. Dans son « rapport général», il présente ses conclusions à l’organe chargé d’approuver les comptes annuels (généralement l’Assemblée Générale). Ce rapport, dont la forme est prévue par les normes professionnelles, comporte 3 parties : l’opinion sur les comptes annuels - la justification des appréciations et les vérifications et informations spécifiques.

Attention. Ne pas confondre commissaire aux comptes et expert comptable. L’expert comptable exerce une profession libérale réglementée et appartient à l’Ordre des Experts Comptables (OEC), organisme placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et du Budget. Non obligatoire, l’expert comptable agit pour les associations dans le cadre de missions contractuelles normalisées : tenue et présentation des comptes annuels, examen ou audit. Tout comme le commissaire aux comptes, il doit également établir une lettre de mission.

 
 

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