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Assujettissement aux impôts commerciaux

Les associations visées par la loi de 1901(désignées par l’administration fiscale sous le terme « Organismes sans but lucratif ») ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux. Seul l’exercice d’une ou plusieurs activités ayant un caractère lucratif peut remettre en question le bénéfice de ces exonérations.

Les principaux impôts commerciaux

 

  • La TVA - La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Il concerne la livraison de biens ou de services effectués à titre onéreux. La personne physique ou morale assujettie à la TVA majore son prix de vente hors-taxe du montant de la taxe sur la valeur ajoutée. Les contribuables ne versent à l'État que la différence entre la TVA qu'elles perçoivent lors de leurs ventes et celle qu'elles ont elles-mêmes versé lors de leurs achats. On distingue deux taux de TVA : un taux normal de 19,6 % et un taux réduit de 5,5 %.
  • L’impôt sur les sociétés - L’impôt sur les sociétés est un impôt sur le revenu des entreprises et dont l’assiette est constituée du bénéfice ou de l’excédent brut d’exploitation. Sont redevables de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, ainsi que toutes personnes morales se livrant à une exploitation ou a des opérations de caractère lucratif.
  • La contribution économique territoriale - La contribution économique territoriale CET (qui remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle) est un impôt local (au profit des collectivités territoriales) composé d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI (Etablissement Publics de Coopération Intercommunale), et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires.

 

Pratique d’activités économiques et assujettissement aux impôts commerciaux

 

Une activité économique réalisée par l’association telle qu’une vente facturée de services ou de biens, ne revêt pas automatiquement un caractère lucratif. Toutefois, si cette activité entre en concurrence avec le secteur marchand et si elle est exercée dans des conditions similaires, elle est susceptible d’entraîner l'assujettissement de l’association aux impôts commerciaux. Les services fiscaux appliquent à cet effet une méthode d’évaluation rigoureuse afin de déterminer le régime fiscal à appliquer.

 

L’assujettissement d’un organisme aux impôts commerciaux est déterminé au moyen d’une démarche en trois étapes conduite, pour chaque activité réalisée par l’organisme, suivant les principes énoncés dans l’instruction fiscale de décembre 2006 - Bulletin Officiel des Impôts 4H-5-06 (disponible ci-après en téléchargement) :

  • 1ère étape : Examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme
  • 2ème étape : Examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence
  • 3ème étape : Examen des conditions d’exercice de l’activité

Ce qu’il faut retenir :

Une association est soumise aux impôts commerciaux si sa gestion est intéressée. Si sa gestion est désintéressée, et qu’elle ne concurrence pas le secteur commercial, l’association n'est pas imposable. Si sa gestion est désintéressée et qu’elle concurrence le secteur commercial, l’association est imposable lorsqu’elle exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales (voir schéma synthétique en téléchargement ci-après).

 

Étape 1 - Examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme

 

Afin de répondre aux critères de « non lucrativité » et de « gestion désintéressée », l’association doit respecter les impératifs énoncés ci-dessous :

  • Pas de partage de bénéfice : l’excédent généré par l’activité de l’association ne doit pas profiter individuellement à ses dirigeants ou à ses membres. L’association doit être gérée et administrée par des dirigeants bénévoles n’ayant aucun intérêt personnel direct ou indirect dans l’exploitation. Ceci n’exclut toutefois pas la légitimité d’une association à dégager des excédents, « reflet d’une gestion saine et prudente ». Les excédents éventuels ne doivent cependant pas être accumulés dans le seul but d’être placés, mais en revanche être affectés à des besoins ultérieurs ou au financement du projet associatif.
  • Une proportion raisonnable de salariés dans les instances dirigeantes : Les salariés de l’association ne doivent pas avoir une part prépondérante dans l’administration de l’association. Pour cela, ils ne doivent pas représenter plus du quart des membres du Conseil d’Administration. Les instances dirigeantes de l’association doivent exercer un contrôle permanent sur les salariés (lien de subordination) et conserver le pouvoir de les révoquer.
  • Une rémunération règlementée pour les dirigeants : Par rémunération, il convient d’entendre le versement de sommes d’argent ou l’octroi de tout autre avantage consenti par l’organisme ou l’une de ses filiales. Sont notamment visés les salaires, honoraires, avantages en nature, et autres cadeaux, de même que tout remboursement de frais dont il ne peut être justifié qu’ils ont été utilisés conformément à leur objet. Sont considérés comme dirigeants, les membres du conseil d’administration ou de l’organe qui en tient lieu, quelle qu’en soit la dénomination ainsi que toute personne qui assume la direction effective de l'association. Afin que la gestion d'une association demeure désintéressée, l'activité des dirigeants doit, en principe, être exercée à titre bénévole. Toutefois, étant donné l’ampleur de la tâche, une tolérance admise par l'administration fiscale autorise la rémunération des dirigeants dans la limite de certains seuils sans que la gestion désintéressée de l'association ne soit pour autant remise en cause – Voir plafonnement de la rémunération des dirigeants.

 

Suite à l’analyse de ces critères, si la gestion de l’association est intéressée, elle sera imposable aux impôts commerciaux. Si en revanche, preuve est faite du caractère désintéressé de sa gestion, il convient de passer à l’étape 2 de l’analyse.

 

Étape 2 - Examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence

 

En cas de gestion désintéressée, le caractère lucratif d’un organisme ne peut être constaté que si celui-ci concurrence des organismes du secteur lucratif. La détermination d’une situation de concurrence est examinée pour chaque activité de l’association, au regard des entreprises du secteur commercial et lucratif qui exercent la même activité dans un secteur identique et dans la même configuration géographique (accessibilité au public). La question qu’il convient de poser est la suivante : « Le public peut-il s’adresser indifféremment à une structure lucrative ou non lucrative ? ».

Si l’association ne concurrence pas d’entreprise du secteur marchand, elle est exonérée des impôts commerciaux. Si par contre, elle entre en concurrence avec le secteur marchand, il convient de passer à l’étape 3 de l’analyse.

 

Étape 3 - Examen des conditions d’exercice de l’activité

 

La comparaison des conditions d’exercice de l’activité de l’association avec une entreprise concurrentielle est effectuée à l’aide d’un faisceau d’indices. Cette méthode, dite « des 4 P », consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d’importance décroissante : le « Produit » proposé par l’association, le « Public » visé, le « Prix » pratiqué et les opérations de communication réalisées (« Publicité »). Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles d’entreprises commerciales qu’ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.

Règle des "4P"

  • Produit : le produit, prestation de service ou de biens de l’association doit se différencier par son « caractère d’utilité sociale », de celui qui est commercialisé par une entreprise.
  • Public : le public visé par l’association doit être spécifique et directement lié à son objet statutaire et au caractère d’utilité sociale. Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment, ...).
  • Prix : Il convient d’évaluer si les efforts faits par l’organisme pour faciliter l’accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire. Cette condition peut éventuellement être remplie lorsque l’organisme pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
  • Publicité : En principe, le recours à des pratiques commerciales est un indice de lucrativité. Mais, l'organisme peut, sans que sa « non lucrativité » soit remise en cause, procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique. L'instruction précise qu'il est possible de réaliser une information sur les prestations sans toutefois que celle-ci s'apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises commerciales.

Si l’association n’exerce pas son activité dans des conditions similaires à celle d’une entreprise concurrentielle, elle est exonérée. Dans le cas contraire, elle est redevable des impôts commerciaux.

Pour info : Une association qui entretient des relations privilégiées avec une entreprise du secteur lucratif, au profit de laquelle elle exerce son activité (permettant notamment à cette dernière de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement), est, de fait, soumise aux impôts commerciaux sans qu’il soit besoin de dérouler la grille d’analyse ci-dessus.

Les mesures d’exonérations

 

  • Services rendus aux membres : Les associations qui rendent à leurs membres des services à caractère sportif (enseignement d’une discipline sportive), éducatif ou culturel (conférences, concerts, théâtre), ou social, sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés.
  • Les recettes de 6 manifestations de bienfaisance : L’article 261-7-1-c du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année, faisant appel à la générosité du public (tombolas, lotos, dîners dansants, kermesse…) et ce, afin de dégager des bénéfices financiers à leur profit exclusif, par les organismes sans but lucratif. Les rémunérations versées au personnel recruté à l’occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien sont également exonérées de taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L du même code.
  • La franchise d’impôts commerciaux : Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux permet d’éviter, dans la limite de 60 000 euros par année civile, la taxation des opérations commerciales « accessoires » d’une association (les recettes tirées de leur exploitation ne constituant pas la source principale des ressources de l’association). La gestion doit pour cela demeurer désintéressée et l’activité non lucrative « significativement prépondérante ». Le seuil de 60 000 € s’apprécie par référence au montant des recettes encaissées au cours de l’année civile précédente. Il est déterminé en fonction de l’ensemble des recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives exercées par l’organisme. Il s’agit principalement des recettes résultant de la vente de biens et de prestations de services qui relèvent des activités lucratives accessoires. Les recettes des 6 manifestations de bienfaisance ne sont pas prises en compte dans l’appréciation de cette franchise.
  • La franchise en base de TVA : Lorsque le caractère lucratif des activités de l’association est avéré et que cette dernière est assujettie à l’ensemble des impôts commerciaux, elle a la possibilité, si elle en fait le choix, de bénéficier du mécanisme dit « de la franchise en base de TVA » (Art 293 B - I CGI). Ce mécanisme qui s’applique à tous les acteurs économiques, quel que soit leur statut juridique (associations, micro-entreprises…), permet de faire « échapper » à la TVA la plupart des micro-associations se livrant à des activités lucratives (cours, séances, conférence, pratique, revente d’objets divers) dès lors que le volume d’affaires reste modeste. Ainsi, l’association pourra être exonérée de TVA (uniquement) même si ses activités sont considérées comme lucratives, à condition que les facturations annuelles (hors cotisations) restent inférieures aux seuils suivants : 32 100 euros HT par an pour les associations prestataires de services et 80 300 euros HT pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.

 

Renseignements - Direction Services Fiscaux - Eure-et-Loir - 56, rue du Grand Faubourg - 28019 Chartres Cedex - Téléphone : 02-37-18-70-98 - Courriel : dsf.eure-et-loir@dgi.finances.gouv.fr

Site de l'administration fiscale : www.impots.gouv.fr

 
 

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