La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié les dispositions de l'article 200 du Code général des impôts permettant aux bénévoles qui renoncent au remboursement de leurs frais kilométriques, de bénéficier d’une réduction d’impôt. L'ancien barème spécifique applicable jusqu'en 2022 (soit 0.324 €) est supprimé. Désormais, les frais kilométriques concernés doivent être évalués dans la limite des seuils définis par le barème forfaitaire applicable aux salariés. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à l’imposition des revenus perçus et pour les déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.
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ATELIERS GRATUITS - COMPTABILITE
Vous êtes dirigeants, bénévoles d'une association et vous vous posez des questions sur vos obligations comptables ? Vous avez besoin d'un outil simple pour structurer la comptabilité de votre association ? Vous souhaitez acquérir les compétences de base pour gérer votre comptabilité associative au quotidien et en autonomie ? VIA28 vous propose des ateliers gratuits sur rendez-vous pour mettre en place une comptabilité d'engagement. N'hésitez-pas à nous contacter ...
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NOUVEAU PLAN COMPTABLE ASSOCIATIF
Le nouveau plan comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, applicable aux associations entre en vigueur le 1er janvier 2020 et remplace le plan comptable de 1999. Il s'impose à toutes les associations soumises par des dispositions législatives ou réglementaires, à l’obligation d’établir des comptes annuels (arr. 8 avril 1999, JO 4 mai).
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LOGICIEL DE COMPTABILITÉ EN LIGNE - "BASICOMPTA"
Développé par le Comité Départemental Olympique et Sportif de la Vienne, Basicompta est un logiciel en ligne dédié aux petites et moyennes associations . Cette application permet de tenir une comptabilité simplifiée tout en répondant aux principales exigences du secteur associatif. Son utilisation s'accompagne d'une formation obligatoire dispensée en Eure-et-Loir par le CDOS 28, pour les associations du secteur sportif, et par la Ligue de l'Enseignement, pour les associations hors champ sportif.
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De nombreuses associations, en raison de situations particulières, sont tenues de présenter des documents comptables.
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La comptabilité permet chaque année d’établir deux documents de synthèse fondamentaux : le bilan et le compte de résultat.
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Selon la nature de ses activités et les conditions dans lesquelles elle les exerce, l’association est susceptible d’être assujettie aux impôts commerciaux.
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Le mécénat se caractérise par des dons en espèce ou en nature sans contrepartie directe pour le donateur.
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Depuis décembre 2008, les organismes à but non lucratif disposent d'un « correspondant associations » à la direction des services fiscaux de leur département.
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