S'informer, se documenter

Les garanties d’assurance

L’assurance est un moyen pour l’association de se prémunir des risques auxquels elle s’expose dans le cadre de ses activités. La souscription d’un contrat d’assurance adapté à la fois à ses membres et à ses activités, permet à l’association de se protéger civilement des conséquences financières résultant d’une faute qui engage sa responsabilité. Afin que d’évaluer au plus juste les risques encourus et se voir proposer des garanties appropriées, l’association doit déclarer à son assureur l’ensemble de ses activités (ordinaires et exceptionnelles, effectif adhérents et usagers) ainsi que l’inventaire de son patrimoine (locaux, véhicules, biens).

 

Les principales garanties

Les contrats d’assurance destinés aux associations prévoient en général :

  • Une garantie « responsabilité civile » qui permet d’indemniser les « tiers » victimes d’un dommage corporel, matériel ou immatériel résultant d’une faute qui engage la responsabilité des personnes morales et physiques assurées : garantie « Responsabilité Civile Générale », « Responsabilité Civile pour l’occupation occasionnelle de locaux, « Responsabilité Civile Organisateur de manifestations », « Responsabilité Civile des mandataires sociaux/Dirigeants ».
  • Une garantie « protection juridique » (« défense – recours ») qui couvre les frais de procédure occasionnés soit pour obtenir réparation de préjudices subis, soit pour se défendre en cas de poursuites judiciaires.
  • Une garantie « individuelle accident » (assurance de personnes) qui permet aux membres de se prémunir des conséquences financières susceptibles de survenir en matière de santé (frais de soins restant à la charge de la victime, perte de salaire), de protection individuelle (conséquences d’une invalidité, décès) à l’occasion d’un accident dont ils sont victimes et eux-mêmes responsable dans le cadre des activités de l’association et pour lequel l’association s’exonère de toute responsabilité, cette dernière ayant pris soin de mettre en œuvre l’ensemble des conditions de sécurité qui s’imposent.
  • Une garantie « Assistance et rapatriement de personnes » qui permet d’assister et de rapatrier l’assuré, membre d’une association, lors de tous déplacements, séjours, voyages, en France et à l’étranger, en cas de maladie, d’accident corporel ou de décès dans le cadre de l’activité de l’association.

 

Les assurances obligatoires

  • Le Contrat d’assurance automobile : Les associations propriétaires d’un véhicule à moteur sont tenues de souscrire une assurance responsabilité civile garantissant la responsabilité ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que la responsabilité des passagers. Dans les cas très fréquents ou les bénévoles ou les salariés de l’association utilisent leur véhicule personnel, il est conseillé de prévoir une extension de garantie à leur contrat.
  • Associations exploitant des locaux de crèches et haltes garderies – Assurance responsabilité civile spécifique obligatoire (arrêté du 5 novembre 1975).
  • Associations de tourisme et de voyages – Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire (loi n°92-624 du 13 juillet 1992).
  • Associations accueillant des mineurs ou exploitant des locaux d’accueil dans le cadre notamment de l’organisation de colonies de vacances, centres de loisirs sans hébergement CLSH (Art L.227 Code de l’action sociale et des familles) – Assurance responsabilité civile spécifique obligatoire garantissant la responsabilité des préposés et des participants.
  • Associations sportives – Assurance responsabilité civile obligatoire destinée à couvrir les associations sportives organisatrices de manifestations, leurs préposés, pratiquants et participants (Art L.321-1. L.321-7 et L.331-9 Code du sport). De plus les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d’assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés avec l’obligation cependant de formuler cette proposition dans un document distinct de la demande de licence (avec une notice établie par l’assureur), qui mentionne le prix de l’adhésion, précise qu’elle n’est pas obligatoire et indique que l’adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires.

 

N.B. Pour les deux cas précédents (accueil de mineurs/Locaux d’accueil et associations sportives), les assurés sont considérés comme tiers entre eux. Il existe par ailleurs une obligation pour ces associations d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire une couverture « individuelle accident » couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités proposées (Art. L.321-4 Code du sport).

 
 

Actualité

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