S'informer, se documenter

Les droits d’auteurs

Toute utilisation d’œuvres par les associations (dessin, image, texte, musique, créations industrielles ou programmes informatiques) est soumise à autorisation de son auteur et à paiement de droits d’utilisation. Les sociétés d’auteurs telles que la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique), la SACD (Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques), ou la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédias), assurent respectivement la protection des œuvres musicales et des œuvres théâtrales. Ces sociétés civiles sont des organes collectifs de gestion et ont pour mission de percevoir les droits et de les répartir entre les auteurs. Elles assurent à la fois des fonctions juridiques (protection des œuvres) et économiques (perception et redistribution des droits d’auteurs) et ce, conformément aux dispositions prévues au code de la propriété intellectuelle.

 

Les déclarations

Toute manifestation organisée par une association utilisant des œuvres, doit faire l’objet d’une déclaration préalable (autorisation de diffusion – déclaration du répertoire – contrat de représentation) à des sociétés d’auteurs (entre un mois et 15 jours à l’avance). Seules les œuvres tombées dans le domaine public plus de 70 ans après la mort de l’auteur sont dispensées d’autorisation et de redevance. Concernant la SACEM, cette déclaration faite à l’avance permet de bénéficier d’une réduction de 20% sur le tarif appliqué.

Les droits d’auteurs sont toujours à la charge de l’organisateur, qu’il s’agisse d’une manifestation organisée à titre onéreux ou à titre gratuit.

Si la manifestation se déroule dans une salle ou une enceinte d’une superficie inférieure ou égale à 300 m2, la redevance est forfaitaire et variable selon la nature de la manifestation (petites séances musicales, banquets, kermesses, bals). Dans les autres cas, les droits à verser sont soit proportionnels aux recettes réalisées, soit calculés sur la base du prix de vente de la prestation en prenant toujours le cas le plus favorable pour l’auteur : un état des recettes et des dépenses doit alors être envoyé à la société d’auteur 10 jours après la manifestation. Une note de débit est alors adressée à l’association mentionnant la somme à acquitter ainsi que la date limite de paiement.

Des autorisations gratuites peuvent être accordées par la SACEM dans certains cas particuliers : diffusions musicales privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; manifestations à caractère humanitaire, philanthropique ou social organisées par des associations sans but lucratif dont le budget est inférieur à 305 € et ne générant aucune recette ; concerts organisés le jour de la fête de la musique.

N.B. Les associations agrées de jeunesse et d’Éducation populaire bénéficient de tarifs privilégiés. Des protocoles d’accord ont également été négociés avec certaines fédérations nationales. Les associations organisatrices de représentations théâtrales sont redevables, depuis 2003 (Art 77 Loi des Finances), d’une taxe versée à l’« Association de Soutien au Théâtre Privé » afin de financer l’équipement et la réhabilitation des théâtres et de soutenir la création et la diffusion de spectacles.

Liens utiles :

  • Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) – Délégation régionale - 5 rue de la Bourie Rouge - 45000 Orléans - Tél : 02 90 92 22 80 – Fax : 02 90 92 22 81 - Site de la SACEM : www.sacem.fr
  • Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) - 11 bis rue Ballu - 75009 Paris - Tél : 01.40.23.44.44 - Site de la SACD : www.sacd.fr
  • Société Civile des Auteurs Multimédias (SCAM) - 5 Avenue Velasquez - 75008 Paris - Tél : 01.56.69.58.58 - Site de la SCAM - www.scam.fr
 
 

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