S'informer, se documenter

Les autorisations administratives

Manifestations en lieu privé

Sauf cas particuliers (équipement sportif, salle d’activités, salle des fêtes), les manifestations recevant du public dans un lieu privé ne nécessitent pas d’autorisation spéciale dès lors qu’elle ne présentent pas de risque de trouble de l’ordre public.

 

Manifestations en lieu public

Toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable (ex : défilés syndicaux, protestation politique, processions religieuses, carnaval, …).

N.B. Une manifestation non déclarée peut être considérée comme un attroupement susceptible d’être dissous, les organisateurs encourant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

On distingue plusieurs types de manifestations sur la voie publique :

Manifestations n’ayant pas de caractère sportif (kermesse, randonnée, fête populaire)

Déclaration en mairie pour obtenir une autorisation d’organisation – 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation. La déclaration précise les noms, prénoms et domiciles des organisateurs. Elle est signée par 3 d’entre eux et indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement et s’il y a lieu, l’itinéraire programmé. Le ou les maires des communes concernées doivent transmettre la déclaration au préfet dans les 24 heures. La mairie délivre un récépissé

Compétition sportive :

Seules les associations déclarées, ayant au moins 6 mois d’existence et affiliées à la fédération sportive délégataire du sport concerné peuvent organiser ce type de manifestation. Une inscription préalable au calendrier de la fédération est nécessaire afin de permettre la participation des licenciés et la validation des résultats.

L’autorisation est donnée par le Préfet du département dans lequel le départ de l’épreuve a lieu. Le dossier de demande déposé en préfecture (6 semaines à 3 mois avant la manifestation) précise la nature de l’épreuve, la date et le nombre de concurrents attendus, les coordonnées de l’association organisatrice, ainsi que la fédération à laquelle elle est affiliée, le calendrier sur lequel a été inscrite l’épreuve, le règlement de l’épreuve, un exemplaire signé de la police d’assurance, l’engagement de l’organisateur à prendre à sa charge les frais de service d’ordre et la réparation des éventuelles dégradations, l’itinéraire et les horaires.

N.B. Concernant les manifestations sportives sans caractère de compétition, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation, mais il faut toutefois déclarer la manifestation auprès du préfet, un mois avant la date prévue.

Les manifestations lucratives (sportives, récréatives, culturelles)

Ces manifestations qui recherchent une recette visant à réaliser un excédent, et regroupant au moins 1500 personnes, doivent faire l’objet d’une déclaration au maire un mois au moins et un an au plus avant la date de la manifestation (Décret 97-646 du 31 mai 1997) : la déclaration décrit les mesures envisagées pour assurer la sécurité. Selon les cas, l’autorité de police pourra imposer à l’organisateur un service d’ordre.

 
 

Actualité

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