S'informer, se documenter

La mise en place d’une billetterie

Pour tout spectacle comportant un prix d’entrée, les organisateurs doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l’entrée dans le lieu de représentation. Ces billets sont extraits d’un carnet à souche. Les billets doivent être numérotés de façon ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique. Conformément à la législation fiscale, la mise en place d’une billetterie est obligatoire. Toutefois, l'obligation de présenter aux agents les billets d'entrée au préalable a été supprimée.

 

Mentions obligatoires

Le carnet à souche comporte trois parties, dont la souche, une entre les mains du spectateur et l’autre qui est retenue au contrôle. Sur chacune de ces trois parties, doivent figurer le nom de l’établissement ou de l’organisateur, le numéro du billet, le numéro de licence pour les entrepreneurs de spectacle, la catégorie de place et le prix ou la mention de gratuité, le nom du fabriquant ou de l’importateur de billets.

 

La billetterie informatisée

Les billets peuvent être établis par un système informatisé afin de garantir un suivi des émissions de billets et conserver la trace de toutes les opérations. Les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes à un cahier des charges fixé par l'annexe de l'arrêté du 8 mars 1993 (publié au Journal Officiel du 24 mars).

La mise en service d'un système informatique par les organisateurs d’une manifestation doit faire l'objet d'une déclaration à la direction régionale des douanes et droits indirects. Cette déclaration est faite au plus tard le jour de la première utilisation et précise : le nom du logiciel, son numéro de version, la date et le nom du concepteur; la configuration informatique, le système d'exploitation, le langage de programmation, le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur, la description fonctionnelle du système, les sécurités mises en œuvre, le fac - similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes. Les modifications apportées au système doivent également faire l'objet de cette déclaration.

 

La comptabilité de la billetterie

Un relevé doit être établi dès la fin de chaque journée. Il doit comporter pour chaque catégorie de places ; les numéros des premiers et derniers billets délivrés, le nombre de billets délivrés, le prix de la place et la recette correspondante. Ces relevés doivent être conservés pendant 6 ans. Les coupons de contrôle et les souches de contrôle peuvent n'être conservés que pendant une année à compter de leur utilisation. Les billets invendus doivent également être conservés pendant 6ans. Cependant, l'organisateur peut éventuellement les détruire à condition de solliciter la venue d'un agent de la direction générale des impôts pour qu'il établisse un procès verbal de destruction après avoir vérifié la série de billets à détruire. En cas de contrôle, tout billet manquant pourra être considéré comme vendu.

 

Contrôles et sanctions

Contrôle - Ce sont les agents de la direction générale des impôts (douanes) qui sont compétents pour rechercher, constater, poursuivre et sanctionner les infractions en matière de billetterie.

Sanctions - Toute infraction est sanctionnée par une amende de 15 à 30 €. Cette amende est appliquée autant de fois qu'une infraction est constatée, par exemple, autant de fois qu'un spectateur se trouvant dans la salle n'est pas muni d'un billet. Il convient donc de ne pas omettre de remettre un billet "gratuit" aux personnes ne payant pas d'entrée.

 

Plus d'infos : http://www.irma.asso.fr/

 
 

Actualité

Tableau de bord social et fiscal - Janvier 2019

ACTUALITÉ SOCIALE ET FISCALE - JANVIER 2019

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