Employer un salarié

Les contrats aidés en alternance

Le contrat de professionnalisation

Forme du contrat - Il s’agit d’un contrat en alternance permettant l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. Établi par écrit, il est régi par les règles de droit commun (à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables). Le contrat de professionnalisation est conclu à temps complet ou à temps partiel, à durée déterminée (de 6 à 12 mois) ou indéterminée avec une période de professionnalisation de 6 à 12 mois (jusqu’à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif). Ce contrat s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans qualification professionnelle, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi gérée par Pôle emploi, dés lors qu’un parcours de professionnalisation est nécessaire pour favoriser leur retour à l’emploi et enfin aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), et de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Procédure - Le dossier doit être déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Cerfa EJ20), au Pôle Emploi et à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auquel adhère l’association employeur. Le dispositif prévoit également la signature d’une convention avec un organisme de formation. La durée des actions d’accompagnement et les enseignements professionnels et technologiques dispensés doit être comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat, avec un minimum de 150 heures.

N.B. Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation : le financement s’effectue sur la base des forfaits horaires (intégrant les frais pédagogiques, rémunérations, cotisations et contributions sociales, frais de transport) fixés par accord conventionnel ou à défaut d’un tel accord sur la base de 9,15 € de l’heure.

Rémunération - Elle est établie sur un % du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) et varie en fonction de l’âge du salarié et de son niveau de formation.

Âge du salarié Sans formation Si titulaire d’une qualification au moins équivalente à un baccalauréat professionnel
De 16 à 21 ans 55% du SMIC 65% du SMIC
De 21 à 25 ans 70% du SMIC 80% du SMIC
Au moins 26 ans 100% du SMIC ou 85% du Salaire Minimum Conventionnel (SMC)* 100% du SMIC ou 85% du Salaire Minimum Conventionnel (SMC)*

*Prendre toujours le montant le plus favorable

Les exonérations de cotisations de sécurité sociale - Pour les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, l’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dues sur la fraction de la rémunération qui n’excède pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail, calculées sur le mois, ou conventionnelle si elle est inférieure.

 

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur. Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage. Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.

L'âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème. Sauf cas particuliers (travailleurs handicapés, création ou reprise d'entreprise), l'âge maximum est de 30 ans.

Principales caractéristiques du contrat - Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : le nom et la qualification du maître d'apprentissage, le salaire, la formation suivie, la convention collective applicable, les conditions de sécurité. Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*06. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur). Il est établi en 3 exemplaires originaux devant être validés par l'organisme chargé de l'enregistrement : l'organisme consulaire compétent (chambre de métiers et de l'artisanat ou d'agriculture ou de commerce et d'industrie) si l'employeur est une entreprise ou l'unité territoriale de la Direccte, lorsque l'employeur relève du secteur public non industriel et commercial.

La durée de la formation au CFA varie selon les niveaux de qualification préparés. Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne. En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures. Pour un CAP en 2 ans, la durée est de 800 heures. Pour un bac professionnel en 3 ans, la durée est de 1 850 heures. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection et d'un aménagement particulier du temps de travail. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égal à 1 350 heures réparties sur 2 ans. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.

Rémunération des apprentis : le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures. Ces montants peuvent être majorés, en cas de contrat d'apprentissage dans une administration publique, ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux : aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic(soit 1 202 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations. son salaire est exonéré de CSG et de CRDS. Son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Une aide unique pour les employeurs : pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage. Son montant est de 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ; 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ; 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat - Voir document ci-après en téléchargement.

Plus d'infos sur le contrat d'apprentissage ...

Retrouverez toutes les informations sur le portail de l'alternance ...

 

Renseignements et informations

Unité Territoriale - DIRECCTE Centre
13, rue du Dr-André-Haye
BP 50543 - 28019 Chartres Cedex
Téléphone : 02 37 18 79 00 – Fax : 02 37 18 79 19
Courriel : dd-28.direction@direccte.gouv.fr

En savoir plus : Site du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique - www.travail-solidarite.gouv.fr

 
 

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