Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est dorénavant fixée à 24 heures par semaine. Instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, cette disposition vise à limiter la précarité et le temps partiel subi. Aperçu du nouveau cadre légal et les aménagements en cours de négociation dans le secteur associatif.
Tous les contrats conclus à temps partiel à compter du 1er juillet 2014 doivent obligatoirement, sauf dérogation, mentionner une durée minimale hebdomadaire fixée à 24 heures (soit 104 heures par mois), ou équivalent à une moyenne de 24H si la durée du travail est répartie sur l’année (Code travail : Art. L3121-14-1).
Plusieurs possibilités de dérogation permettent toutefois la mise en œuvre ou le maintien d’une durée de travail inférieure à 24 heures (Code travail : Art. L3121-14-2 et -3 et -4).
En cas de dérogation sur demande individuelle ou en application d’un accord de branche, l’employeur devra, en contrepartie, apporter des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers, ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités (regroupement des horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes).
Remarque: la durée minimale de 24H ne s’appliquera pas aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent (notamment dans les branches de l'animation ou du sport), même si ceux-ci ont une durée hebdomadaire de travail inférieure à 35 heures. En effet le travail à temps partiel et le travail intermittent sont deux dispositifs d’organisation du temps de travail qui obéissent chacun à un régime juridique distinct.
Modification du régime des heures complémentaires pour les temps partiels
Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle par le salarié à temps partiel. Ces dernières ne peuvent excéder 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat ou 1/3 en cas d’accord collectif. Depuis le 1er janvier 2014, une majoration de 10% doit désormais être appliquée dès la première heure complémentaire effectuée. Au-delà de la limite du 1/10ème (si un accord collectif l’autorise), les heures continueront à faire l’objet d’une majoration de 25%.
(Sources : RF Social – Lamy Associations – COSMOS – CNEA)
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