Le chèque emploi associatif est un dispositif gratuit régi par les articles L.1272-1 à L.1272-5 du Code du travail permettant aux associations employeurs de moins de 9 salariés ETP (sauf artistes et techniciens du spectacle) de payer directement le salarié à l’aide d’un chéquier spécifique, d’accomplir les déclarations sociales et fiscales liées à son embauche à partir d’un support unique et de s’acquitter du paiement de l’ensemble des cotisations sociales auprès d’un seul organisme de recouvrement : l’URSSAF.

Le chèque Emploi Associatif permet de réaliser plusieurs formalités :

• La Déclaration Unique d’Embauche, l’affiliation à l’URSSAF et à Pôle Emploi, ainsi que le contrat de travail à l’aide du volet « Identification du salarié ».

• L’établissement des attestations de salaire servant de feuilles de paye, calcul, déclaration (incluant la DADS) et paiement des cotisations (URSSAF, Pôle Emploi, Retraite complémentaire…) à l’aide du volet « social ».

N.B. Le dispositif est géré le « centre national Chèque Emploi Associatif ». Son utilisation est subordonnée à l’accord du salarié. Enfin, le recours au CEA n’exonère en aucun cas les dirigeants associatifs de leurs responsabilités d’employeur.

ATTENTION : Il est à noter qu’un certain nombre de formalités ne sont toutefois pas gérées par le dispositif et restent donc à la charge de l’employeur, à savoir :

• Le choix de la convention collective applicable

• La prise en charge par l’association du calcul, de la déclaration et du paiement des cotisations concernant la médecine du travail, la taxe d’apprentissage, a taxe sur les salaires et la contribution formation professionnelle.

• L’établissement de l’attestation destinée à l’assurance chômage en fin de contrat.

En pratique :

• Adhérer en ligne sur le site www.cea.urssaf.fr ou auprès de l’URSSAF ou de l’établissement bancaire de l’association

• Retourner la demande d’adhésion à l’établissement bancaire qui la transmettra au Centre National Chèque Emploi Associatif. La banque délivre en retour, le carnet «Chèque Emploi Associatif» personnalisé au nom de l'association.

• S’affilier à une caisse de retraite complémentaire, éventuellement de prévoyance et au service de santé au travail

• Utiliser le volet « Identification du salarié » afin de déclarer l’embauche du salarié au Centre National CEA

• Utiliser les chèques du carnet « Chèque emploi Associatif » pour verser le salaire net au salarié

• Utiliser le volet social pour notifier toutes les informations concernant la période d’emploi et les éléments de rémunération pour permettre au Centre National CEA de calculer les cotisations dues et d’établir l’attestation d’emploi du salarié (ayant valeur de bulletin de salaire). Le volet social a également valeur de contrat de travail.

N.B. Le Centre National CEA se charge quant à lui de calculer le montant des cotisations sociales et d’informer les divers organismes concernés par l’embauche. Il communique au salarié son attestation d’emploi ayant valeur de bulletin de paie. Il transmet à l’association le décompte des cotisations dues et effectue les déclarations annuelles (DADS). Les cotisations sont directement prélevées par l’URSSAF sur le compte de l’association employeur le 12 de chaque mois.

Renseignements :

Centre national Chèque Emploi Associatif
Boulevard Allendé
62064 Arras cedex 9
Tél : 0 800 1901 00 du lundi au vendredi de 8H00 à 18H30

Site du Chèque Emploi Associatif (CEA) : www.cea.urssaf.fr - Site de l'URSSAF : www.urssaf.fr