Employer un salarié

Les caractéristiques du contrat de travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Le contrat de travail précise les conditions dans lesquelles le salarié doit effectuer sa prestation et dans quelles mesures l’employeur s’engage à lui fournir son travail et à lui assurer sa rémunération. Il fait également état des protections et des garanties sociales auxquelles le salarié a droit.

 

La rédaction du contrat de travail

Conformément aux dispositions du code du travail, le contrat de travail de droit commun est le contrat à durée indéterminée (CDI). Le CDI peut être conclu à temps complet (soit 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles) ou à temps partiel. Seul le contrat à durée indéterminée à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite. Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Sont notamment concernés :

 

Les mentions du contrat de travail

Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. En pratique, il est conseillé toutefois de conclure un contrat écrit pour limiter les litiges ultérieurs. Le contrat de travail comporte à ce titre des informations sur des éléments essentiels, à savoir : identité des parties, lieu de travail, qualification, rémunération, date de début du contrat, durée du travail, mention de la convention collective, durées des congés payés et du préavis.

Selon les usages, le contrat de travail comporte en général les éléments suivants :

  • La dénomination du type de contrat (durée indéterminée, durée déterminée, temps complet ou partiel,...).
  • La raison sociale de l’employeur et son adresse, ses numéros SIRET et URSSAF
  • Les noms et prénoms du salarié, son numéro de sécurité sociale, date et lieu de naissance
  • Le lieu de travail, la date et l’heure d’embauche, la durée hebdomadaire du travail
  • La désignation du poste de travail ou de l’emploi occupé
  • Le coefficient correspondant à l’emploi en cas d’application d’une convention collective.
  • Le montant de la rémunération brute versée
  • La durée des congés payés et ses modalités d’attribution
  • La durée de la période d’essai éventuelle (période durant laquelle le contrat peut être rompu par l’une des deux parties sans conditions et conséquences particulières).
  • La durée du préavis en cas de rupture de contrat
  • Le nom de la convention collective appliquée
  • Les coordonnées des principaux organismes sociaux auxquels l’employeur et le salarié sont rattachés : caisse de retraite complémentaire, formation professionnelle et éventuellement prévoyance.

 

N.B. Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail (qualification, lieu de travail, durée du travail, rémunération) doit obligatoirement être soumis à l'accord préalable du salarié et faire l'objet d'un avenant notifié par écrit au salarié.

 

Plus d'infos : http://travail-emploi.gouv.fr/

Autre lien : Site de la DIRECCTE Centre - Val de Loire (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) : http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/

 
 

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