Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une couverture complémentaire santé collective, conformément aux dispositions de la loi de sécurisation pour l’emploi. Cette dernière prévoit une couverture minimale fixée par décret (Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale).
Modalités préalables de mise en œuvre : la généralisation de la couverture complémentaire de santé à tous les salariés du secteur privé doit être mise en place préalablement soit par des négociations au niveau des branches qui ne bénéficient pas d’une couverture collective obligatoire minimale, soit par des négociations au niveau de l’entreprise, soit par une décision unilatérale de l’employeur. Ces négociations ont pour but de définir le contenu et le niveau de garantie, la répartition de la charge des cotisations entre l’employeur et le salarié, les modalités de choix de l’organisme assureur, ainsi que les cas dans lesquels la situation particulière de certains salariés ou ayants droit, lorsque ceux-ci bénéficient de la couverture, peuvent justifier des dispenses d'affiliation à l'initiative du salarié.
Le panier minimal de soins : au titre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi, à compter du 1er janvier 2016, les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une couverture de remboursements complémentaires de frais de santé. Cette dernière doit respecter un niveau minimum de garanties correspondant à un « panier minimal de soins ». Ces garanties doivent couvrir :
La participation de l’employeur : L’employeur doit financer au minimum 50% des cotisations, voire davantage s’il le décide. Le solde restant est à la charge du salarié. La complémentaire santé collective peut également proposer aux salariés une ou plusieurs options. En y adhérant, ils peuvent ainsi améliorer la prise en charge de certaines dépenses de santé prévues dans le panier de soins et/ou bénéficier du remboursement de garanties supplémentaires. Cette option reste toutefois entièrement à la charge du salarié. L’employeur n’a pas à participer au paiement de cette cotisation supplémentaire.
Conséquences fiscales pour le salarié : l’article 4 de la loi de finances pour 2014 prévoit la fin de l’exonération fiscale des cotisations au titre de la complémentaire santé, prises en charge par l’employeur. L’article 83 du code général des impôts (CGI) dispose désormais : « Les cotisations à la charge de l’employeur (…) sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition. ». Il y a donc désormais obligation de réintégrer dans le revenu net imposable d’un salarié la participation patronale au financement de la complémentaire santé. Cette participation ne bénéficie donc plus de l’exonération fiscale au titre de l’impôt sur le revenu des salariés. Elle est considérée comme un complément de revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
Portabilité : depuis le 1er juin 2014, les salariés dont le contrat de travail est rompu doivent continuer à bénéficier de la couverture complémentaire santé collective pendant une période de 12 mois (contre 9 mois auparavant), sous certaines conditions. Ce sont les salariés en activité qui financent cette « portabilité des droits ».
Obligation d’information : chaque employeur est dans l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les bénéficiaires de sa complémentaire santé et/ou prévoyance collective. Rédigée par l’assureur, cette notice présente les garanties, leurs modalités d’application et récapitule les formalités à accomplir.
Les dispenses d’affiliation : tout salarié peut refuser une complémentaire santé obligatoire si ses motivations figurent parmi les dispenses prévues par la loi. La demande de dispense du salarié doit être adressée chaque année par écrit à l'employeur, accompagnée de toutes les pièces justificatives demandées. Les motifs de dispense susceptibles d’être invoqués par le salarié peuvent par ailleurs avoir fait l'objet de négociations au niveau de la branche ou de l’entreprise. Parmi les cas de dispenses prévues par la loi :
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