Employer un salarié

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit qui résulte d’une négociation entre les partenaires sociaux (organisation syndicales d’employeurs et de salariés). Elle régit les conditions d’emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales dans une branche professionnelle. Elle complète le code du travail en prévoyant des dispositions plus favorables pour les salariés : organisation spécifique du temps de travail, grilles de postes, salaires minimums, régime de prévoyance, ancienneté…

C’est la nature de l’activité principale de l’association qui conditionne le rattachement à une convention (après vérification notamment de son champ d’application). Le code d’activité (Code NAF) attribué par l’INSEE est un indicateur mais nullement une source de certitude. Seule la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) peut apporter confirmation quant au choix de la convention à appliquer. Son application doit être mentionnée sur les bulletins de paye et sur les affichages obligatoires dans l’entreprise.

Le ministre de tutelle (en général le ministre du travail) peut, sur demande d’une des parties, étendre par décret (publication au Journal Officiel) une convention collective.

Dés la date indiquée sur l’arrêté d’extension, la convention collective s’impose à tous les employeurs compris dans son champ d’application. Ces derniers sont alors tenus d’en respecter l’intégralité des dispositions.

N.B. Une convention collective peut être amendée par un avenant ou annexe la modifiant. Les employeurs non rattachés à une convention non étendue peuvent toutefois faire le choix d’une application volontaire.

 

Schéma convention collective

 

Renseignements :

DDTEFP – Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
13 rue du Docteur Haye – 28000 Chartres
Tél : 02.37.18.79.00
En savoir plus : www.convention-collective-fr.com ou www.legifrance.gouv.fr