Employer un salarié

La franchise mensuelle de cotisations pour les associations sportives

Les sommes versées à l’occasion d’une manifestation sportive sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales à condition qu’elles ne dépassent pas 70 % du plafond journalier en vigueur lors du versement, soit 130 euros au 1er janvier 2019.

Cette mesure est limitée, par personne et par organisateur, aux 5 premières manifestations de chaque mois. Toutefois, si la totalité des rémunérations mensuelles versées excède 1 803 €, c'est-à-dire [(115 x 10,03 € (SMIC horaire)) + (130 € x 5 manifestations)], la franchise ne peut s’appliquer et les cotisations sont calculées sur le salaire réel.

Cotisations et contributions sociales concernées par la franchise : les sommes ne dépassant pas la limite ci-dessus ne sont pas assujetties aux cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, à la contribution de solidarité pour l’autonomie, à la CSG et à la CRDS. La franchise n’est pas prise en compte pour le calcul des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS. Dès lors, si la personne bénéficiant de la franchise est salariée par ailleurs et qu’elle perçoit une rémunération dans le cadre de son contrat de travail, les contributions d’assurance chômage sont dues, dans les conditions de droit commun, sur l’ensemble des rémunérations réellement perçues par l’intéressé (article L. 5422-13 du code du travail). En revanche, lorsque les sommes sont versées en-dehors de tout contrat de travail, ces gratifications n’ont pas la nature juridique de salaire et en conséquence, les contributions d’assurance chômage ne sont pas dues.

Pour bénéficier de la franchise mensuelle, l’association, le club sportif ou la section sportive d’un club omnisports (si sa comptabilité est individualisée), doit employer moins de 10 salariés permanents (sportifs non compris) au 31 décembre de l’année précédente ou à défaut à la date de versement de ces sommes.

La franchise s’applique au sportif (joueur) et à toute personne qui assure des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives (guichetiers, commissaire, accompagnateur, laveur de maillots…)

Sont exclus : le moniteur, l’éducateur ou le professeur de sport, l’entraineur, les dirigeants et administrateurs salariés, le personnel administratif, médical et paramédical

 

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