Il est désormais possible d'effectuer en ligne toutes les démarches déclaratives de votre association auprès du greffe, à partir du portail https://www.service-public.fr/associations. Vous pouvez, après activation de votre compte, déclarer la création d'une association ("e-création"), ainsi que toutes les modifications de votre association (objet, siège social, liste des administrateurs, liste des établissements, situation patrimoniale, coordonnées de gestion, dissolution).

Le mode d'emploi ...

Étape 1 : numériser ses documents

Différentes pièces justificatives sont à fournir. Elles doivent être numérisées et mises au format PDF (les fichiers doivent toutefois peser plus de 700ko) :

• Pour une création : le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire, les statuts de l'association datés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants, portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association.
• Pour toutes les modifications : le ou les procès-verbaux de l'organe délibérant ou l'extrait de procès-verbal, daté et signé, portant le nom, le prénom, la fonction du signataire et le nombre d'adhérents de l'association, le nombre de présents et le nombre de suffrages.
• Pour modifier le titre, l'objet, les statuts, le siège social : les nouveaux statuts de l'association signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants déclarés, portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association.
• Pour désigner un mandataire : le mandat portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration)

Étape 2 : se connecter sur https://www.service-public.fr/associations - Une fois le compte créé (accès par identifiants), les données d’identification de l’association n’ont plus à être ressaisies pour chaque démarche.

Étape 3 : se rendre dans "Services en ligne et formulaires"

Étape 4 : choisissez les options qui vous intéressent (création, modification, dissolution) en vous laissant guider.

Étape 5 : pour chaque démarche, joindre les pièces justificatives (voir étape 1)

Les avantages du service ...

Déclarer en ligne permet :

• une démarche plus rapide et plus fiable grâce à des contrôles de saisie qui vous accompagnent tout au long de votre démarche.
• des déclarations prises en compte par l'administration, au même titre que les démarches faites sur place, au greffe des associations ou envoyées par pli postal
• vos documents stockés en toute sécurité
• le suivi de l’avancement de votre dossier sur un tableau de bord.
• la réception dématérialisée, sur votre compte personnalisé, du récépissé une fois la modification enregistrée.
• une démarche éco-responsable (pas de papier, pas d'encre, pas de déplacements)
• Service accessible 24H/24H
• d'accéder à d'autres services en ligne : demande de subvention auprès des collectivités territoriales partenaires, consultation des annonces publiées au journal officiel associations, embauche de personnel avec le chèque emploi associatif, ...

Bon à savoir ...

• Ces services en ligne ne sont pas accessibles aux associations domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, pour cause de régime juridique spécifique à ces départements ;
• Les modifications et la dissolution en ligne ne sont disponibles qu'aux associations disposant d'un numéro RNA (Répertoire National des Associations), présenté sous la forme W 281 000 100 (lettre + identifiant du département + 6 chiffres). Ce numéro figure sur les récépissés délivrés par l'administration. Les associations les plus anciennes n'en disposent pas ; elles doivent donc déposer leur dossier au greffe des associations ou le lui envoyer (voir coordonnées ci-après). Un numéro RNA sera attribué dès cette démarche effectuée ; il permettra de demander en ligne toutes les modifications ultérieures, ou une dissolution éventuelle.

Informations complémentaires :

• Greffe des associations - Arrondissement de Chartres - CS 70527 - 15, Place de la République - 28019 Chartres cedex - Tél : 02.37.20.51.00 - Courriel : ddscpp@eure-et-loir.gouv.fr
• A votre sous-préfecture si le siège de l'association est situé dans un autre arrondissement :

Coordonnées :

- Sous-préfecture de Châteaudun - 25 rue Jean Moulin - 28205 Châteaudun Cedex - 02.37.44.52.30
- Sous-préfecture de Dreux - 2 – 4 rue des Capucins – BP 169 - 28103 Dreux Cedex - 02.37.63.09.50
- Sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou - 29 rue Abbé Beulé – BP 187 - 28401 Nogent-le-Rotrou - 02.37.53.58.50

Plus d'infos - La création d'une association - Les obligations déclaratives des associations.