La loi relative au nouveau « service civique » a été publiée au Journal Officiel le 10 mars 2010. Ce dispositif permet à des volontaires de s'engager auprès d'associations pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général.

Le service civique : qu’est ce que c’est ?

Basé sur le volontariat, le service civique est un dispositif qui offre à toute personne l’opportunité de s’engager et de donner de son temps au service de la collectivité. Il permet en particulier à des volontaires d'effectuer une mission d'intérêt général auprès de personnes morales ayant obtenu un agrément délivré par "l'Agence du Service Civique".

Qui sont les volontaires concernés ?

Les volontaires doivent être de nationalité française ou d'un État de membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen. Aucune condition de diplôme ou d'expérience professionnelle n'est requise. Selon l'âge des personnes volontaires, le service civique peut prendre deux formes ayant chacune un régime différent : d'une part l'engagement de service civique pour les volontaires de 16 à 25 ans et d'autre part, le volontariat de service civique pour les volontaires de plus de 25 ans.

Qui peut accueillir un volontaire ?

Le service civique peut être réalisé auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français (association, fondation reconnue d’utilité publique, organisation non gouvernementale, fonds de dotation etc.) ou d'une personne morale de droit public (collectivité locale ou établissement public, etc.).

Afin de pouvoir accueillir un volontaire, les structures doivent au préalable obtenir un agrément délivré par l’Agence du Service Civique (ASC) ou ses délégués territoriaux. La demande doit être effectuée par le représentant légal de l’association. Le dossier d’agrément est disponible sur le site http://www.service-civique.gouv.fr

Le contrat de service civique

La mise en œuvre du service civique nécessite la conclusion d’un contrat qui formalise la collaboration désintéressée entre le volontaire et la structure d'accueil. Ce contrat, qui exclut tout lien de subordination, n'est donc pas un contrat de travail et ne relève pas des dispositions du Code du travail.

Plusieurs formes d’engagement ...

L’engagement de service civique

L’engagement de service civique est ouvert aux jeunes âgées de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap) pour l'accomplissement de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la nation (culture et loisirs ; développement international et action humanitaire ; éducation pour tous ; environnement ; intervention d'urgence en cas de crise ; mémoire et citoyenneté ; santé ; solidarité ; sport). L'engagement de service civique est conclu pour durée continue de 6 à 12 mois (à raison de 24 à 48 heures de service par semaine). Il n’est pas renouvelable. L’agrément d’engagement de service civique est accordé pour une durée maximale de deux ans renouvelable à l’organisme sans but lucratif ou à la personne morale de droit public

Dans le cadre de l'engagement de service civique, l'État prend en charge une indemnisation d’un montant de 473,04 euros nets versée directement au volontaire par l'Agence de Services et de Paiement (ASP), ainsi que l'intégralité du coût de la protection sociale du volontaire (maladie, maternité, invalidité et accident du travail). L’État acquitte également une contribution au titre de l'assurance vieillesse, ce qui permet la validation des trimestres de service civique au titre de l'assurance retraite. L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul des prestations sociales, notamment l'allocation logement et l'allocation adulte handicapé.

La structure d’accueil, quant à elle, verse obligatoirement au volontaire une prestation en nature ou en espèce d'un montant de 107,59 euros dans des conditions définies par voie conventionnelle dans le dossier d’agrément (titre repas, remboursement de frais, etc.). Un tutorat, un accompagnement, ainsi qu'une formation citoyenne et une réflexion sur son projet d’avenir sont à mettre en place avec le jeune engagé.

N.B. Les organismes sans but lucratif agréés perçoivent par ailleurs une aide mensuelle de l’État d'un montant de 100 €, versée par l'ASP, afin de couvrir une partie des frais d'accueil et d'accompagnement du volontaire - Une bourse supplémentaire de 107,68 € peut également être versée si la situation le justifie, à certains volontaires bénéficiaires de minima sociaux (RSA) ou aux étudiants titulaires d'une bourse sur critères sociaux.

Le volontariat de service civique

Destiné aux plus de 25 ans, il s’effectue sur une durée de 6 à 24 mois auprès d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique ou, dans les départements et collectivités d'outre-mer, de personnes morales de droit public. Les volontaires reçoivent une indemnisation de la part de la structure d’accueil (variable en fonction du temps de service effectif - soit entre 119,02 € et 796,97 € brut/mois en 2018) et bénéficient d’une couverture sociale complète, à la charge de la structure d'accueil. L’agrément de volontariat de service civique est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à l’organisme sans but lucratif ou à la personne morale de droit public

Les autre formes de service civique ...

Les volontariats internationaux (volontariat de solidarité internationale, volontariat international en administration, volontariat international en entreprise, service volontaire européen) demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres mais deviennent partie intégrante du nouveau service civique.

Où se renseigner ?

Agence du Service Civique : 95, avenue de France - 75013 Paris - Tél : 01.40.45.90.00 - Site : www.service-civique.gouv.fr

Renseignements en Eure et Loir : DDCSPP 28 (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure et Loir - Service Jeunesse et Sport) - 15 Place de la République 28000 Chartres - Tel : 02.37.90.72.18 - Contact : Isabelle BERROU