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Tableau de bord social et fiscal - Novembre 2018

Aperçu des principales évolutions sociales et fiscales ...

Évolutions salariales :

  • Valeur du SMIC brut horaire au 1er janvier 2018 : 9,88 € (soit 1498,47 € brut mensuel pour un temps complet)
  • Branche de l'Animation - Valeur du point au 1er janvier 2018 : 6,14 €
  • Branche du sport - Salaire Minimum Conventionnel (SMC) au 1er avril 2018 : 1419,15 €
  • Organismes de tourisme - Valeur du point = 1,133 € (au 13 février 2016)
  • Organismes de formation - Valeur du point = 104.147 € (au 1er août 2016)
  • Acteurs du lien social et familial - Valeur du point = 53,80 € (au 1er avril 2017)

 

Ordonnances Macron - Baisse des cotisations salariales et hausse de la CSG en 2018 : les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) confirment pour 2018, la baisse annoncée de 3,15% des cotisations salariales. Cette baisse des cotisations s'effectuera en deux temps :

  • Au 1er janvier 2018 : baisse de 2.2% de cotisations salariales, avec la suppression de la cotisation d'assurance maladie de 0,75% et de 1,45% de cotisation d'assurance chômage.
  • Au 1er octobre 2018 : suppression du reste de la cotisation chômage (0.95%)

Cette baisse de cotisations salariales s'accompagne par ailleurs d'une hausse de la CSG de 1,7% dès le 1er janvier 2018 - Sources : RF Paie

 

Amélioration en 2018 des garanties de complémentaire santé dans la branche du sport : le régime de branche va, en 2018, évoluer favorablement et de façon significative. Les garanties offertes aux salariés vont, d’une part, progresser en matière de prestations « optique », « dentaire » et « ostéopathie », et, d’autre part, une baisse sensible des cotisations de 10% sera opérée par les organismes assureurs recommandés. Enfin, une opération de "solidarité" permettant la prise en charge de frais importants pour les salariés est également mise en place - Sources : COSMOS

 

Crédit d’impôts de taxe sur les salaires (CITS) en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : un crédit d’impôt de taxe sur les salaires est instauré à destination des organismes sans but lucratif (Art 1679 et 231A CGI). Il est analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013. Toutefois, consistant en un crédit d’impôt sur les bénéfices, le CICE ne s’applique pas aux associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives. Les associations bénéficient donc d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires assis sur tout ou partie des rémunérations versées au cours de l’année civile. Ce crédit d’impôt s’applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017. Il s’impute sur le montant de taxe sur les salaires due au titre de l’année de versement des rémunérations prises en compte (après application éventuelle de la franchise ou de la décote ainsi que de l’abattement) et des 3 années ultérieures en cas d’excédent. Pour bénéficier du crédit d’impôt, les associations et organismes sans but lucratif (OSBL) doivent : d'une part, être des employeurs redevables de la taxe sur les salaires, et d'autre part, bénéficier de l’abattement de 20 304 € sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Les rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles versées au cours de l’année civile, régulièrement déclarées à l’URSSAF et qui n’ont pas été prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Elles sont prises en compte dans la limite de 2,5 fois le SMIC soit 44 408 € par an. Les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas prises en compte. Pour les salariés employés à temps partiel ou une partie de l’année, le SMIC retenu est celui correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Le crédit d’impôt est égal à (rémunérations éligibles x 4 %) – 20 304 € - Par exemple, pour une association employant 12 salariés et versant des rémunérations annuelles assujetties à la taxe sur les salaires de 44 000 € chacune, le crédit d’impôt est égal à : (44 000 € x 12 x 4 %) - 20 304 € = 816 €

Lorsque le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’une année excède le montant de la taxe sur les salaires due au titre de cette même année, l’excédent non imputé constitue une créance d’impôt utilisable pour acquitter la taxe sur les salaires des 3 années ultérieures. La fraction éventuellement restante est remboursée à l’expiration de cette période - En savoir plus : http://www.associations.gouv.fr/

 

Rappel des obligations en matière de complémentaire santé : depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une couverture complémentaire santé collective, conformément aux dispositions de la loi de sécurisation pour l’emploi. Cette dernière prévoit une couverture minimale fixée par décret - Plus d'infos

 

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) :

La DSN (déclaration sociale nominative) devient la modalité unique de collecte de données sociales des entreprises par les organismes et administrations à compter du 1er janvier 2017. Le décret généralisant la DSN a été publié le 21 novembre 2016. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie via le portail unique de Net Entreprise. Cette nouvelle formalité se substitue à toutes les déclarations qui étaient jusqu'alors effectuées chaque trimestre directement auprès des organismes sociaux. Parmi les principaux changements :

  • Chaque mois, et pour chaque salarié, un fichier intitulé « DSN mensuelle » doit être déposé sur le compte dédié de Net Entreprise. Ce dépôt doit être accompli avant le 15 du mois civil qui suit la génération du bulletin de salaire pour les employeurs de moins de 50 salariés (avant le 5 pour les employeurs de plus de 50 salariés). Les informations déposées seront alors immédiatement transmises à tous les organismes de protection sociale. Le décret précise par ailleurs que les employeurs de moins de 11 salariés pourront continuer à verser les cotisations sociales de façon trimestrielle. Les autres entreprises (+ de 11 salariés) devront quant à elles effectuer un versement mensuel à compter du 1er janvier 2018.
  • Avec la « DSN mensuelle », l'ensemble des déclarations annuelles (DADS, tableaux récapitulatifs ...) sont dorénavant supprimées. Celles-ci sont remplacées par une obligation de procéder à des rectificatifs en cas d’anomalie. Ces corrections s’effectueront sur les bulletins de paie des mois suivants.
  • Le défaut de DSN, le non respect des délais, l’omission de salariés, l’inexactitude des rémunérations déclarées et des rectifications tardives engendreront l’application de pénalités financières, par salarié ou par erreur.
  • Enfin, certains événements intervenants dans le cadre du contrat de travail des salariés devront automatiquement faire l’objet d’un signalement par le biais d’une « DSN événementielle ». Sont notamment visées les situations d’arrêt et de reprise de travail des salariés (maladie, maternité, accident du travail - Attestations de salaires pour le calcul des indemnités journalières…), ainsi que les situations de fin de contrat de travail (fin de CDD, démission, licenciement - Attestation employeur à destination du Pôle Emploi…).
  • D'autres déclarations complémentaires entrent également dans le cadre de la DSN, notamment la déclaration des rémunérations imposables pour le prélèvement à la source, les formalités liées aux régimes spéciaux et aux caisses de congés payés, les formalités permettant l’alimentation du CPF, ainsi que la déclaration des facteurs de risques professionnels.

 

Important : La DSN doit être obligatoirement générée par un logiciel de paie compatible avec la norme de ce nouveau dispositif déclaratif. L’éditeur du logiciel doit en particulier respecter le format, les contrôles et les critères qualité de la norme "NEODES", qui supporte la DSN.

 

Renouvellement des contrats à durée déterminée :

Depuis le 19 août 2015, au regard de la loi relative au dialogue social et à l'emploi, le CDD à terme précis (dont la date de fin est mentionnée dans le contrat de travail) peut désormais être renouvelé 2 fois, contre un seul renouvellement auparavant. Ainsi, le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. Toutefois, la durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut pas excéder la durée maximale de principe, à savoir 18 mois.

 

Fonctionnaires - Activités accessoires :

Depuis le 19 juillet 2015, la dispense de cotisations salariales vieillesse dont bénéficiaient les fonctionnaires dans le cadre d'activités rémunérées exercées au profit d'un employeur privé a été supprimée.

 

Taux de cotisations sur salaire 2018

Cotisations

 

Employeurs Salariés
URSSAF Plafonné Totalité Plafonné Totalité
CSG déductible - - - 6.80%
CSG + CRDS non déductibles - - - 2.90%
Assurance maladie - 13% - -
Solidarité autonomie - 0.30% - -
Assurance vieillesse 8.55% 1.90% 6.90% 0.40%
Allocations familiales - 5.25% - -
Aide logement 0.10% 0.50% - -
Accidents du travail - Variable - -
Transport - Variable - -
Forfait social 20% (+11 salariés) - -
Paritarisme - 0.016% - -
Assurance chômage 4.05% 4.05% - -
AGS 0.15% 0.15% - -
Retraite complémentaire (ARRCO) 4.65% 12.15% 3.10% 8.10%
AGFF (ARRCO) 1.20% 1.30% 0.80% 0.90%

 

 

Les conventions collectives

Retrouvez les dernières versions actualisées et mises à jour des conventions collectives : cliquez ici !

 

Bases forfaitaires et franchises 2018 - Secteur sportif

 

Barème fiscal 2018 :

  • Barème des frais kilométriques des bénévoles pour la réduction fiscale (abandon de frais) : pour 2018, le tarif applicable par kilomètre parcouru est de 0,311 € pour les véhicules automobiles et de 0,121 € pour les vélomoteurs, les scooters et les motos (Instruction fiscale du 2 mai 2011, BOI 5F-10-11).

 

 

  • Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - Vélos : 0,25 € / Kilomètre - Exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.

 

Franchise d’impôts commerciaux : actualisation du seuil pour 2018 :

Le seuil de la franchise d’impôts commerciaux, dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est relevé à 62 250 euros pour 2018.

 

(Sources : RF Social – Lamy Associations – COSMOS – CNEA)

 
 

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