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Loi de sécurisation de l'emploi - De nouvelles dispositions pour les temps partiels

Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est dorénavant fixée à 24 heures par semaine. Instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, cette disposition vise à limiter la précarité et le temps partiel subi. Aperçu du nouveau cadre légal et les aménagements en cours de négociation dans le secteur associatif.

Tous les contrats conclus à temps partiel à compter du 1er juillet 2014 doivent obligatoirement, sauf dérogation, mentionner une durée minimale hebdomadaire fixée à 24 heures (soit 104 heures par mois), ou équivalent à une moyenne de 24H si la durée du travail est répartie sur l’année (Code travail : Art. L3121-14-1).

Plusieurs possibilités de dérogation permettent toutefois la mise en œuvre ou le maintien d’une durée de travail inférieure à 24 heures (Code travail : Art. L3121-14-2 et -3 et -4).

  • Dérogation de droit : pour les contrats signés avec les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d'insertion et les étudiants de moins de 26 ans dont le temps partiel est un moyen de financer leurs études.
  • Dérogation sur demande individuelle du salarié, ce dernier ayant la possibilité de réclamer, par une demande écrite et motivée adressée à l'employeur à ce que la durée minimale de 24 heures soit diminuée dans deux cas précis : lorsqu'il cumule plusieurs emplois afin d'atteindre une durée totale d'activité au moins égale à 24 heures par semaine ; ou lorsqu'il connaît des contraintes personnelles l'obligeant à organiser son travail de façon particulière.
  • Dérogation prévue par accord de branche étendu par arrêté ministériel. Des négociations sont actuellement en cours à cet effet notamment dans le secteur de l’animation. Un accord concernant les "professeurs et animateurs techniciens" relevant de l'article 1.4, Annexe I de la CCN de l'Animation, pourrait à ce titre faire l'objet très prochainement d'un arrêté d'extension (http://www.cnea-syn.org/). Dans le secteur sportif, les négociations doivent se poursuivre au cours du premier semestre 2014. Dans l'attente d'un éventuel accord collectif, seules donc les dérogations légales peuvent s’appliquer.

 

En cas de dérogation sur demande individuelle ou en application d’un accord de branche, l’employeur devra, en contrepartie, apporter des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers, ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités (regroupement des horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes).

Remarque: la durée minimale de 24H ne s’appliquera pas aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent (notamment dans les branches de l'animation ou du sport), même si ceux-ci ont une durée hebdomadaire de travail inférieure à 35 heures. En effet le travail à temps partiel et le travail intermittent sont deux dispositifs d’organisation du temps de travail qui obéissent chacun à un régime juridique distinct.

 

Modification du régime des heures complémentaires pour les temps partiels

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle par le salarié à temps partiel. Ces dernières ne peuvent excéder 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat ou 1/3 en cas d’accord collectif. Depuis le 1er janvier 2014, une majoration de 10% doit désormais être appliquée dès la première heure complémentaire effectuée. Au-delà de la limite du 1/10ème (si un accord collectif l’autorise), les heures continueront à faire l’objet d’une majoration de 25%.

 

(Sources : RF Social – Lamy Associations – COSMOS – CNEA)

 
 

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