Depuis le 5 novembre 2009, le Contrat Unique d’Insertion (CUI) remplace tous les contrats aidés. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, "l'ancien" Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) a ainsi été modifié et adapté. Il constitue dorénavant le volet du Contrat Unique d'Insertion applicable dans le secteur non marchand (le Contrat Initiative Emploi étant son homologue pour le secteur marchand). Le volet CAE du CUI (ou CUI/CAE) a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l’emploi.

L'établissement d'un Contrat Unique d'Insertion rassemble deux documents complémentaires : un contrat de travail et une convention inscrite sur une liasse Cerfa, signée par l’employeur, le bénéficiaire et l’État (ou le Conseil départemental pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active financé par le département).

Le Pôle Emploi, les missions locales, Cap Emploi et le Conseil départemental sont les prescripteurs désignés par l’État pour valider les formalités de mise en œuvre et signer la convention.

Les employeurs du secteur non-marchand concernés par le volet CAE du CUI sont les collectivités territoriales, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales en charge de la gestion d'un service public.

Les emplois doivent porter sur des besoins non satisfaits. Ils sont conclus :

- Soit en Contrat à Durée Indéterminée en convention initiale : dans ce cas la durée de l'aide est fixée à 24 mois
- Soit en Contrat à Durée Déterminée : dans ce cas la durée de l'aide pour les conventions initiales est d'au moins 12 mois et pour les renouvellements, de 6 mois minimum, par avenants successifs dans la limite de 24 mois. Les renouvellements sont subordonnés aux actions mises en oeuvre par les employeurs, permettant des parcours qualifiants ou de professionnalisation.

Une dérogation à la durée maximale de 24 mois peut être portée, par avenants successifs d'un an au plus, à 60 mois soit au bénéfice des personnes reconnues travailleurs handicapés ou bénéficiaires de minima sociaux âgés de 50 ans et plus, soit pour permettre à un salarié d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation.

La durée du travail est fixée à 20 heures minimum et à 35 heures maximum par semaine. L’employeur prend l’engagement de mettre en œuvre des actions d’accompagnement afin d’aider le salarié à s’adapter à son poste de travail ou à acquérir de nouvelles compétences (plan de formation). Il doit obligatoirement à cet effet, désigner un tuteur, communiquer un bilan au prescripteur avant toute nouvelle convention ou prolongation, et remettre une attestation d’expérience professionnelle au salarié bénéficiaire.

L’aide forfaitaire mensuelle de l’État, versée par l'Agence de Services et de Paiements (ASP) est fixée par arrêté du Préfet de la région Centre (disponible ci-après en téléchargement). Le taux de base est de 60% du SMIC brut par heure travaillée. Quelle que soit la durée hebdomadaire du contrat de travail, l’aide de l’État s’applique à 20 heures au maximum. Pour les demandeurs d’emploi de 50 ans ou plus, y compris les bénéficiaires du R.S.A. Socle, les demandeurs d'emploi résidant dans les Quartiers Prioritaires de la Ville et les demandeurs d'emplois reconnus travailleurs handicapés non éligibles aux emplois d'avenir, le taux de base est de 80% du SMIC brut par heure travaillée.

L'employeur bénéficie d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales. Ces exonérations concernent l’ensemble des heures rémunérées, dans la limite du SMIC. Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sont dues.

A qui s’adresser en Eure et Loir ?

Pôle Emploi – "Équipes Entreprise Eure-et-Loir " :

• Agence de Lucé - Tél : 02.37.91.28.20 - Courriel : serviceemployeurs.28012@pole-emploi.fr
• Agence de Chartres - Tél : 02.37.84.19.80 - Courriel : serviceemployeurs.28051@pole-emploi.fr
• Agence de Dreux - Tél : 02.37.62.56.77 - Courriel : serviceemployeurs.28020@pole-emploi.fr
• Agence de Vernouillet - Tél : 02.37.62.16.74 - Courriel : serviceemployeurs.28008@pole-emploi.fr
• Agence de Châteaudun - Tél : 02.37.94.01.61 - Courriel : serviceemployeurs.28035@pole-emploi.fr
• Agence de Nogent-le-Rotrou - Tél : 02.37.53.59.30 - Courriel : serviceemployeurs.28043@pole-emploi.fr
• Agence spécialisée "Plateforme de vocation" - Tél : 02.37.91.69.27 - Courriel : pfveureetloir.28011@pole-emploi.fr

Cap Emploi - Pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés - 9 rue de Voves – 28000 Chartres – Tél : 02.37.88.32.32 ou 32 Avenue de Fenots – 28100 Dreux – Tél : 02.37.88.01.01

Mission locale de Chartres - 2, rue de Normandie - 28110 Lucé - Tel. 02 37 36 49 50 - Courriel : contact@maj-chartres.fr – Site : http://www.mission-locale-chartres.fr

Mission locale de Dreux - 7 rue Henri Dunant à Dreux – Tél : 02.37.38.57.67 – Courriel : mission.locale.dreux@wanadoo.fr - Site : http://www.mldrouais.fr

Mission locale de Châteaudun - 1 rue des Empereurs - 28200 Châteaudun – Tél : 02.37.94.05.05 - Courriel : milos.chateaudun@orange.fr

Mission locale de Nogent-le-Rotrou - 2 rue Sainte Anne - 28400 Nogent-le-Rotrou – Tél : 02.37.52.57.71 - Courriel : milos.nogent@orange.fr

En savoir plus : www.pole-emploi.fr ou www.travail-emploi.gouv.fr