Le décret d’application de la loi régissant le nouveau contrat de génération a été publié le 15 mars 2013. Le contrat de génération vise à favoriser l’embauche de jeunes tout en maintenant l’emploi de senior dans les entreprises et en garantissant ainsi la transmission des compétences et des savoir-faire. Il s'agit d'un dispositif incitatif au recrutement durable, aidé par l’État.

Un accord ou plan d’action « de génération » :

Les conditions préalables requises pour la mise en œuvre des contrats de génération sont variables en fonction de la taille de la structure employeur. Ainsi les employeurs de 50 à 300 salariés et les employeurs de plus de 300 salariés sont respectivement incités et contraints à négocier un accord collectif ou un plan d’action dit « de génération ».

Cette démarche prévoit la réalisation d’un diagnostic relatif à la pyramide des âges, aux caractéristiques des jeunes et salariés âgés, aux perspectives de recrutement dans l’entreprise, aux conditions d’évolution des salariés âgés et aux situations de pénibilité. Ce diagnostic doit aboutir soit à un accord collectif négocié ou le cas échéant à un plan d’action, indiquant :

• Les engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes (objectifs chiffrés en matière de recrutement des jeunes en contrat à durée indéterminée, les modalités de leur intégration, formation et accompagnement)
• Les engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés (objectifs chiffrés en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés âgés, organisation de la coopération intergénérationnelle, développement des compétences, des qualifications, accès à la formation).
• Les actions permettant la transmission des savoirs et des compétences (mise en place de binômes).

A savoir : Les structures de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à ces obligations et peuvent ainsi, sans accord ou plan d’action préalable, bénéficier directement de l’aide de l’État chaque fois qu’elles embaucheront un jeune et qu’elles s’engageront à maintenir en parallèle, l’emploi d’un senior.

Une aide de l’État :

Une aide financière est versée par le Pôle Emploi dès lors que la structure embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) un jeune d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés) et qu'elle s’engage par ailleurs à maintenir dans l’emploi un senior de 57 ans ou plus (ou de 55 ans ou plus pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés) ou recruté à 55 ans ou plus.

L’aide s’élève à 4000 € par an et par binôme (soit 2000 € pour l’embauche et le maintien en emploi du jeune et 2000 € pour le maintien en emploi du salarié senior). Elle est versée pendant 3 ans à compter du 1^er jour de l’exécution du CDI du jeune (soit un total de 12 000 € sur 3 ans).

L’aide est calculée au prorata de la durée hebdomadaire de travail du jeune embauché ou du salarié senior.

Les démarches à effectuer :

L’employeur doit déposer une demande d’aide au Pôle Emploi à l’aide d’un formulaire spécifique (disponible en téléchargement sur le site www.contrat-generation.gouv.fr) au plus tard dans les 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat du jeune salarié. L’aide est versée tous les trimestres, après envoi d’une déclaration d’actualisation.

A qui s’adresser en Eure et Loir ?

Pôle Emploi – Service Employeurs - 2 rue d’Aquitaine – BP 67 – 28112 Lucé Cedex – Tél : 08.26.08.08.28 - 49 Avenue du Général Leclerc - 28100 Dreux – Tél : 02.37.42.13.03 - Site : www.pole-emploi.fr

Informations complémentaires : www.contrat-generation.gouv.fr