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Le compte d'engagement citoyen - CEC

Vous êtes bénévoles ? Vous exercez des responsabilités dans une association ? Vous pouvez déclarer votre engagement bénévole et bénéficier, sous conditions, de formations. Le compte d'engagement citoyen (CEC) est un nouveau dispositif intégré au "compte personnel d'activité" que chaque personne de plus de 16 ans peut ouvrir. Les bénévoles éligibles peuvent y déclarer leur activité associative et bénéficier de droits à formation financés par l'Etat en reconnaissance de leur engagement.

 

Institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) est un nouveau dispositif de l’Etat destiné à reconnaître et valoriser l’engagement bénévole de responsables associatifs très investis. Il permet, sous réserve de conditions d’éligibilité, de bénéficier de droits à formation supplémentaires crédités sur le compte personnel de formation.

Qui est concerné ?

Ce dispositif s'adresse à certains responsables bénévoles associatifs. Des conditions de mission et de durée sont exigées. Sont éligibles les bénévoles membres de l'instance dirigeante d'une association (conseil d'administration, bureau,...), les bénévoles qui encadrent d'autres bénévoles, mais également les jeunes engagés dans le cadre d'un service civique. Ils doivent avoir consacré à leur bénévolat au moins 200 heures dans l'année, dont au moins 100 heures dans la même association. Le bénévolat doit en outre avoir été effectué dans une association déclarée depuis au moins trois ans qui intervient dans l'un des domaines suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

 

Quels sont les droits à formation ?

Les bénévoles éligibles, actifs ou non, pourront se voir allouer un forfait en euros, utilisable pour s'inscrire à des formations à compter de 2019. Pour les actifs (salarié, demandeur d'emploi, agent public, indépendant), ce forfait s'ajoute aux droits à formation acquis sur leur compte personnel d'activité/de formation pour les formations qui les intéressent. Les droits acquis peuvent être utilisés pour suivre une formation spécifiquement destinée aux bénévoles et volontaires en service civique pour leur mission. Ils peuvent également être utilisés pour :

  • une formation professionnelle sanctionnée par une certification, une attestation ou une habilitation reconnue par le code du travail (L. 6323-6 du code du travail);
  • une action permettant de faire valider les acquis de l'expérience
  • un bilan de compétences
  • une préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire;
  • une action de formation d'accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d'entreprises

 

De façon pratique, comment le bénévole peut-il solliciter ces droits ?

L'activité bénévole étant inconnue de l'administration, le bénévole doit la déclarer s'il est intéressé par le dispositif. Cette déclaration s'effectue par voie dématérialisée sur le compte bénévole. Il peut transmettre autant de déclarations que d'associations éligibles dans lesquelles il est investi. Jusqu'en 2018, la déclaration est possible jusqu'au 30 décembre 2018. A compter de 2019, le bénévole pourra déclarer son activité de l'année précédente jusqu'au 30 juin de chaque année.

Sa déclaration est automatiquement transmise au dirigeant de son association qui se sera désigné comme "valideur CEC" sur "le compte association". Le dirigeant devra attester de l'éligibilité du bénévole. Par précaution, le bénévole a tout intérêt à s'assurer qu'un dirigeant s'est bien identifié comme tel sur "le compte association" de son association pour y recevoir sa déclaration. Un seul membre du conseil d'administration ou du bureau ou de la direction peut être désigné "valideur CEC". Il doit attester les éléments de la déclaration le 31 décembre de chaque année au plus tard. Le cas échéant, les droits sont crédités en début d'année sur le compte d'engagement citoyen du déclarant.

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