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Entrée en vigueur des emplois d'avenir.

La loi créant les emplois d’avenir a été adoptée par le parlement le 9 octobre 2012 et publiée au Journal Officiel le 27 octobre 2012. Après la publication de plusieurs décrets d’application en octobre, le dispositif est entré officiellement en vigueur à compter du 1er novembre 2012. L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de jeunes sans emploi, soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale.

Public éligible :

  • Les bénéficiaires : Jeunes âgés de 16 à 25 ans ou de moins de 30 ans s’ils bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi sont fixés par décret.
  • Les employeurs concernés : Le dispositif s’adresse pour l’essentiel au secteur non marchand (secteur public et associations).

 

Les caractéristiques du contrat :

  • L’emploi d’avenir n’est pas un nouveau contrat d’insertion mais une aide associée à un contrat conclu sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI – CAE) dans le secteur non marchand.
  • Le contrat de travail pourra être conclu pour une durée indéterminée (CDI CUI-CAE)) ou à durée déterminée (CDD CUI-CAE).
  • Lorsqu’il est à durée déterminée, le contrat est conclu pour une durée de 36 mois (susceptible d’être prolongée exceptionnellement dans la limite de 60 mois si les actions de formations engagées ne sont pas terminées). Toutefois, en cas de circonstances particulières, il pourra être conclu initialement pour une durée moindre qui ne peut être inférieure à douze mois.
  • Par défaut l’emploi d’avenir est conclu à temps plein, mais pourra, en fonction de circonstances particulières, être établi à temps partiel, avec l’accord du prescripteur, sans toutefois que la durée puisse être inférieure à un mi-temps.

 

Les aides et exonérations :

  • L’emploi d’avenir ouvre droit à une aide financière de l’Etat fixée, dans le secteur non-marchand, à 75% du taux horaire brut du SMIC, sur 3 ans.
  • L’employeur bénéficie d’une part d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dans la limite du SMIC et d’autre part, d’une exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, et de la participation à l’effort de construction. Ces exonérations ne sont pas cumulables avec une autre aide de l’Etat ainsi qu’avec la réduction Fillon.
  • L’aide est conditionnée au respect par l’employeur, de plusieurs engagements : justifier de sa capacité à maintenir l’emploi durant le conventionnement, à pérenniser et professionnaliser l’emploi créé, réaliser une fiche de poste, définir son positionnement dans l’organisation de la structure, désigner un tuteur chargé d’accueillir et d’accompagner le jeune, définir des objectifs d’acquisition de compétences et/ou de qualifications transférables permettant au jeune d’accéder à un niveau de qualification supérieur.

 

A qui s’adresser en Eure et Loir ?

Pôle Emploi – Service Employeurs - 2 rue d’Aquitaine – BP 67 – 28112 Lucé Cedex – Tél : 08.26.08.08.28 - 49 Avenue du Général Leclerc - 28100 Dreux – Tél : 02.37.42.13.03 - Site : www.pole-emploi.fr

Cap Emploi - Pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés - 9 rue de Voves – 28000 Chartres – Tél : 02.37.88.32.32 ou 32 Avenue de Fenots – 28100 Dreux – Tél : 02.37.88.01.01

Mission locale de Chartres - 2, rue de Normandie - 28110 Lucé - Tel. 02 37 36 49 50 - Courriel : contact@maj-chartres.fr – Site : http://www.mission-locale-chartres.fr

Mission locale de Dreux - 48 bis rue Saint Denis à Dreux – Tél : 02.37.38.57.67 – Courriel : mission.locale.dreux@wanadoo.fr - Site : http://www.mldreux.com/mambo

Mission locale de Châteaudun - 1 rue des Empereurs - 28200 Châteaudun – Tél : 02.37.94.05.05

Mission locale de Nogent-le-Rotrou - 2 rue Sainte Anne - 28400 Nogent-le-Rotrou – Tél : 02.37.52.57.71

 

En savoir plus : http://travail-emploi.gouv.fr

 
 

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