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#Covid-19 - Un cas de force majeure pour les associations ?

Depuis le début de la crise sanitaire liée au coronavirus, nombreuses sont les associations ayant été contraintes de cesser toute activité du fait de l'interdiction des regroupements et de l'obligation de confinement. Dès lors, quelle est la responsabilité de l'association vis-à-vis de ses adhérents et usagers si elle ne peut respecter ses engagements contractuels ? Peut-elle dans le cas présent invoquer un cas de force majeure ?

Au regard de l’article 1101 du code civil, les associations ont l'obligation d'exécuter de bonne foi les prestations et activités pour lesquelles elles se sont engagées contractuellement vis-à-vis de leurs adhérents et/ou usagers. Elles ne peuvent s'affranchir de leurs obligations et s'exonérer de leurs responsabilités qu'en raison d'un cas de 'force majeure', rendant impossible la réalisation de ses activités et/ou prestations.

 

Qu'est-ce que le cas de force majeure ? L’article 1218 du code civil dispose que le cas de force majeure est, pour l'association, un événement qui :

  • échappe à son contrôle,
  • est imprévisible et extérieur à sa volonté,
  • ne peut être évité,
  • rend impossible l'exécution de ses obligations contractuelles
  • ne pouvait pas raisonnablement être prévu initialement lors de la conclusion du contrat,

 

Ainsi, au regard des caractéristiques qu'il présente, l'état d'urgence sanitaire lié au coronavirus semble répondre en tous points à ces critères. Sous réserve néanmoins que cela puisse être confirmé dans les mois à venir par la jurisprudence.

N.B. Attention toutefois, la force majeure ne peut, dans les circonstances actuelles, être invoquée qu'à compter de la mise en oeuvre des décisions gouvernementales d’interdiction de déplacement et de rassemblement qui empêchent la réalisation des activités (arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, Journal officiel du 5 mars), et jusqu’à la date de fin du confinement.

 

Reporter ou annuler les activités ?

Au regard du code civil, l'association peut, en cas d'empêchement temporaire, suspendre ou reporter l’exécution des ses engagements dans la limite d'un délai raisonnable. Ainsi, si l'association est en mesure de reporter ses activités après la fin du confinement sans que ses adhérents ou usagers ne puissent prétendre à des dommages et intérêts, elle devra alors fournir une prestation identique ou équivalente. En revanche, si le report des activités est tel qu’il rendrait la prestation caduque ou inutile, l'association peut envisager de les annuler, mettant ainsi un terme à ses obligations contractuelles. Une indemnisation devra alors être envisagée.

 

Rembourser les adhérents et usagers ?

Conformément aux articles 1352 et suivants du code civil, les adhérents ou usagers de l’association peuvent être remboursés de tout de ce qu’ils ont versé pour la prestation annulée ou d'une partie seulement, si cette dernière a déjà partiellement été réalisée. L’indemnisation sera effectuée par l’association elle-même ou par sa compagnie d’assurances s’il existe une telle garantie.

N.B. Le cas de force majeure écarte la possibilité pour l'adhérent ou l'usager de l'association, de demander des dommages et intérêts à l'association, en plus du remboursement total ou partiel de la prestation ou de l’exécution différée de la prestation. Par ailleurs, si le report de l'activité est possible mais trop onéreux pour l’association, elle peut renégocier les conditions d'exécution de son contrat (notamment financières) en faisant valoir un changement de circonstances imprévisibles (article 1195 du code civil). En cas de refus de la part des adhérents ou usagers, le contrat pourra être résilié et l’association devra procéder à une indemnisation.

 

Sources : Association Mode d'Emploi (AME) - Avril 2020 - Lien vers l'article

 
 

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