• Accueil Via28 /
  • Articles à la Une /
  • "Compte asso" - Le service de déclaration en ligne pour les associations

Via28

"Compte asso" - Le service de déclaration en ligne pour les associations

Depuis le 6 février 2014, il est possible de déclarer en ligne, à partir du portail https://www.service-public.fr/associations, les modifications concernant l’objet de l’association et son intitulé, son siège social, l’équipe des administrateurs, la liste des établissements, la situation patrimoniale, les coordonnées de gestion, la composition d’une union ou d’une fédération et la dissolution de l’association. Ce nouveau télé-service intitulé "e-modification/e-dissolution" est complémentaire au service "e-création", déjà accessible depuis 2012.

 

 

Le mode d'emploi ...

Étape 1 : numériser ses documents

Différentes pièces justificatives sont à fournir. Elles doivent être numérisées et mises au format PDF (les fichiers doivent toutefois peser plus de 700ko) :

  • Pour une création : le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire, les statuts de l'association datés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants, portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association.
  • Pour toutes les modifications : le ou les procès-verbaux de l'organe délibérant ou l'extrait de procès-verbal, daté et signé, portant le nom, le prénom, la fonction du signataire et le nombre d'adhérents de l'association, le nombre de présents et le nombre de suffrages.
  • Pour modifier le titre, l'objet, les statuts, le siège social : les nouveaux statuts de l'association signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants déclarés, portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association.
  • Pour désigner un mandataire : le mandat portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration)

 

Étape 2 : se connecter sur https://www.service-public.fr/associations - Une fois le compte créé (accès par identifiants), les données d’identification de l’association n’ont plus à être ressaisies pour chaque démarche.

Étape 3 : aller dans le catalogue des services > "Les démarches"

Étape 4 : choisissez les options qui vous intéressent (création, modification, dissolution) en vous laissant guider.

Étape 5 : pour chaque démarche, joindre les pièces justificatives (voir étape 1)

 

Les avantages du service ...

Déclarer en ligne permet :

  • une démarche plus rapide et plus fiable grâce à des contrôles de saisie qui vous accompagnent tout au long de votre démarche.
  • des déclarations prises en compte par l'administration, au même titre que les démarches faites sur place, au greffe des associations ou envoyées par pli postal
  • vos documents stockés en toute sécurité
  • le suivi de l’avancement de votre dossier sur un tableau de bord.
  • la réception dématérialisée, sur "Compte asso", du récépissé une fois la modification enregistrée.
  • une démarche éco-responsable (pas de papier, pas d'encre, pas de déplacements)
  • Service accessible 24H/24H
  • d'accéder à d'autres services en ligne : demande de subvention auprès des collectivités territoriales partenaires, consultation des annonces publiées au journal officiel associations, embauche de personnel avec le chèque emploi associatif, ...

 

Bon à savoir ...

  • Ces services en ligne ne sont pas accessibles aux associations domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, pour cause de régime juridique spécifique à ces départements ;
  • Les modifications et la dissolution en ligne ne sont disponibles qu'aux associations disposant d'un numéro RNA (Répertoire National des Associations), présenté sous la forme W 281 000 100 (lettre + identifiant du département + 6 chiffres). Ce numéro figure sur les récépissés délivrés par l'administration. Les associations les plus anciennes n'en disposent pas ; elles doivent donc déposer leur dossier au greffe des associations ou le lui envoyer (voir coordonnées ci-après). Un numéro RNA sera attribué dès cette démarche effectuée ; il permettra de demander en ligne toutes les modifications ultérieures, ou une dissolution éventuelle.

 

A signaler : Effectuer les déclarations par voie postale ou sur place demeure possible en envoyant par courrier ou en déposant l’ensemble des pièces :

  • A la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir (DDCSPP) - Service des politiques de jeunesse, sports, vie associative et solidarité (Guichet unique des associations) - CS 70527 - 15, Place de la République - 28019 Chartres cedex - Tél : 02.37.20.52.43 - Courriel : ddscpp@eure-et-loir.gouv.fr
  • A votre sous-préfecture si le siège de l'association est situé dans un autre arrondissement :

 

Coordonnées :

- Sous-préfecture de Châteaudun - 25 rue Jean Moulin - 28205 Châteaudun Cedex - 02.37.44.52.30
- Sous-préfecture de Dreux - 2 – 4 rue des Capucins – BP 169 - 28103 Dreux Cedex - 02.37.63.09.50
- Sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou - 29 rue Abbé Beulé – BP 187 - 28401 Nogent-le-Rotrou - 02.37.53.58.50

 

Plus d'infos - La création d'une association - Les obligations déclaratives des associations.

 
 

Actualité

Communiqué de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Eure et Loir - "Chèques Cadeaux Fédébon 28"

COMMUNIQUE CCI - CHÈQUES CADEAUX FEDEBON 28

Vous êtes dirigeant d'association et souhaitez récompenser vos salariés, remercier vos clients ou partenaires, doter vos jeux-concours, vos animations… toutes les occasions sont bonnes pour offrir les bons Fédébon !

CLIQUEZ ICI POUR EN SAVOIR PLUS ...

Lire la suite