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Complémentaire santé obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une couverture complémentaire santé collective, conformément aux dispositions de la loi de sécurisation pour l’emploi. Cette dernière prévoit une couverture minimale fixée par décret (Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale).

Modalités préalables de mise en œuvre : la généralisation de la couverture complémentaire de santé à tous les salariés du secteur privé doit être mise en place préalablement soit par des négociations au niveau des branches qui ne bénéficient pas d’une couverture collective obligatoire minimale, soit par des négociations au niveau de l’entreprise, soit par une décision unilatérale de l’employeur. Ces négociations ont pour but de définir le contenu et le niveau de garantie, la répartition de la charge des cotisations entre l’employeur et le salarié, les modalités de choix de l’organisme assureur, ainsi que les cas dans lesquels la situation particulière de certains salariés ou ayants droit, lorsque ceux-ci bénéficient de la couverture, peuvent justifier des dispenses d'affiliation à l'initiative du salarié.

Le panier minimal de soins : au titre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi, à compter du 1er janvier 2016, les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une couverture de remboursements complémentaires de frais de santé. Cette dernière doit respecter un niveau minimum de garanties correspondant à un « panier minimal de soins ». Ces garanties doivent couvrir :

  • l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire,
  • le forfait journalier hospitalier,
  • les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité,
  • les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue).

 

La participation de l’employeur : L’employeur doit financer au minimum 50% des cotisations, voire davantage s’il le décide. Le solde restant est à la charge du salarié. La complémentaire santé collective peut également proposer aux salariés une ou plusieurs options. En y adhérant, ils peuvent ainsi améliorer la prise en charge de certaines dépenses de santé prévues dans le panier de soins et/ou bénéficier du remboursement de garanties supplémentaires. Cette option reste toutefois entièrement à la charge du salarié. L’employeur n’a pas à participer au paiement de cette cotisation supplémentaire.

Conséquences fiscales pour le salarié : l’article 4 de la loi de finances pour 2014 prévoit la fin de l’exonération fiscale des cotisations au titre de la complémentaire santé, prises en charge par l’employeur. L’article 83 du code général des impôts (CGI) dispose désormais : « Les cotisations à la charge de l’employeur (…) sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition. ». Il y a donc désormais obligation de réintégrer dans le revenu net imposable d’un salarié la participation patronale au financement de la complémentaire santé. Cette participation ne bénéficie donc plus de l’exonération fiscale au titre de l’impôt sur le revenu des salariés. Elle est considérée comme un complément de revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Portabilité : depuis le 1er juin 2014, les salariés dont le contrat de travail est rompu doivent continuer à bénéficier de la couverture complémentaire santé collective pendant une période de 12 mois (contre 9 mois auparavant), sous certaines conditions. Ce sont les salariés en activité qui financent cette « portabilité des droits ».

Obligation d’information : chaque employeur est dans l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les bénéficiaires de sa complémentaire santé et/ou prévoyance collective. Rédigée par l’assureur, cette notice présente les garanties, leurs modalités d’application et récapitule les formalités à accomplir.

Les dispenses d’affiliation : tout salarié peut refuser une complémentaire santé obligatoire si ses motivations figurent parmi les dispenses prévues par la loi. La demande de dispense du salarié doit être adressée chaque année par écrit à l'employeur, accompagnée de toutes les pièces justificatives demandées. Les motifs de dispense susceptibles d’être invoqués par le salarié peuvent par ailleurs avoir fait l'objet de négociations au niveau de la branche ou de l’entreprise. Parmi les cas de dispenses prévues par la loi :

  • 1er cas - En l'absence d'accord de branche, les salariés embauchés avant la mise en place d’un dispositif imposant une couverture de complémentaire santé collective par une décision unilatérale de l’employeur peuvent renoncer à cette dernière par écrit (Art 11 - Loi Evin).
  • 2ème cas - Le salarié bénéficiant déjà, en tant qu’ayant droit, de la complémentaire santé obligatoire d’un proche (le plus souvent celle de son conjoint) peut faire une demande écrite de refus d’adhésion à la complémentaire de sa propre entreprise, si et seulement si celle-ci le permet dans ses textes.
  • 3ème cas – Les salariés et apprentis en CDD d’une durée inférieure à un an, peuvent faire une demande écrite de refus d’adhésion, si et seulement si la branche ou l’entreprise l’a prévu dans l’acte juridique instituant cette complémentaire. Pour un CDD d’une durée supérieure à un an, la dispense d'affiliation ne peut être réalisée qu’avec, obligatoirement, la preuve de la souscription d’une autre couverture complémentaire par ailleurs.
  • 4ème cas – Les salariés et apprentis à temps partiel, dont l’exclusion est prévue par l’acte lorsque celui-ci est mis en place par convention, accord collectif ou référendum, ainsi que les salariés à employeurs multiples bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi, peuvent renoncer à la complémentaire santé dès lors que l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
  • 5ème cas – Les bénéficiaires de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Santé Complémentaire) ou de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé) et salariés déjà couverts, y compris en tant qu’ayant droit, par certains dispositifs, peuvent être dispensés.
 
 

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