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FLASH INFO - Déclaration des dons ouvrant droit à l'avantage fiscal

image Type d’activité : Citoyenneté, vie associative

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige désormais les associations qui émettent des reçus pour dons certifiés, à déclarer chaque année à l'administration fiscale, le montant global des dons mentionnés sur ces documents, perçus au cours de l'année civile précédente. Cette démarche s'applique non seulement aux dons en numéraire ou en nature, mais également aux abandons de créances.

A compter de 2022, l'administration fiscale instaure à cet effet des procédures de contrôle renforcées sur ce point. En cas de non respect de cette obligation, deux années consécutives, expose l'association à une amende de 1 500 €. A compter de mai 2022, cette déclaration doit être effectuée en ligne, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, à partir du site : demarches-simplifiees.fr

Sont concernés par cette démarche les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôts. Ces organismes doivent déclarer :

- le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs et perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l'année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
- le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

 

Important : la déclaration portant sur les dons ouvrant droit à l'émission de reçus fiscaux au titre de l'exercice 2021 doit être réalisée impérativement avant le 31 décembre 2022 à minuit.

En savoir plus

Informations pratiques

Le samedi 31 décembre 2022

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Organisé par : -
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