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FLASH INFO - Déclaration des dons ouvrant droit à l'avantage fiscal

image Type d’activité : Citoyenneté, vie associative

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige désormais les associations qui émettent des reçus pour dons certifiés, à déclarer chaque année à l'administration fiscale, le montant global des dons mentionnés sur ces documents, perçus au cours de l'année civile précédente. Cette démarche s'applique non seulement aux dons en numéraire ou en nature, mais également aux abandons de créances.

A compter de 2022, l'administration fiscale instaure à cet effet des procédures de contrôle renforcés sur ce point. En cas de non respect de cette obligation, deux années consécutives, expose l'association à une amende de 1 500 €. A compter de mai 2022, cette déclaration doit être effectuée en ligne, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, à partir du site : demarches-simplifiees.fr

En savoir plus

Informations pratiques

Le dimanche 31 juillet 2022

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Organisé par : -
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Actualité

Le service de déclaration en ligne pour les associations

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Des procédures déclaratives simplifiées et dématérialisées sont désormais disponibles pour les associations. En quelques clics, à partir du portail du Service Public (https://www.service-public.fr/associations), il est possible d’ouvrir un compte pour réaliser l'ensemble de vos déclarations statutaires. Avec "e-création", "e-modification" et "e-dissolution", la déclaration des modifications intervenues dans la vie de votre association devient ainsi plus simple et plus rapide.

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