La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié les dispositions de l'article 200 du Code général des impôts permettant aux bénévoles qui renoncent au remboursement de leurs frais kilométriques, de bénéficier d’une réduction d’impôt. L'ancien barème spécifique applicable jusqu'en 2022 (soit 0.324 €) est supprimé. Désormais, les frais kilométriques concernés doivent être évalués dans la limite des seuils définis par le barème forfaitaire applicable aux salariés. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à l’imposition des revenus perçus et pour les déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.

Pour rappel, les bénévoles peuvent renoncer expressément au remboursement de leurs frais kilométriques et demander à ce que ces derniers soient reconnus comme un don. Ils peuvent ainsi bénéficier de l'avantage fiscal sous réserve toutefois que les conditions ci-après soient respectées :

- Les frais doivent avoir été engagés strictement en vue de la réalisation de l’objet social de l’association et être dûment justifiés.
- L’association doit être une œuvre ou un organisme d’intérêt général au sens de l'article 200 du Code général des impôts et être donc en capacité d’émettre des reçus fiscaux certifiés.
- Le bénévole doit avoir renoncé expressément à leur remboursement.

Consulter le barème fiscal applicable pour 2022 ...